Traduction de «joint request for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

joint divorce petition [ joint petition for divorce ]
requête conjointe en divorce

joint application for divorce [ joint divorce application ]
demande conjointe de divorce

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint request of the parties
demande conjointe des parties

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

(b) If the Tribunal shall not have been constituted within sixty days from the date of the notice, the arbitrator not yet appointed or the President not yet selected shall be appointed, at the joint request of the parties, by the Secretary-General of ICSID. If there is no such joint request, or if the Secretary-General shall fail to make the appointment within thirty days of the request, either party may request the President of the International Court of Justice to make the appointment.
b) si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination;

Mr. Roy: The request for an extension was a joint request.
M. Roy: La demande d'extension est une demande jointe.

Under normal circumstances, the Community Patent Court would consent to the joint request of the parties to change from one language of proceedings to another.
Dans des circonstances normales, le Tribunal devrait consentir à la demande conjointe des parties de passer d'une langue de procédure à une autre.

The women applied jointly for a divorce in Canada, challenging the one-year residency requirement under the Divorce Act as being constitutionally invalid with respect to them.
Les deux femmes ont donc présenté une demande conjointe de divorce au Canada, contestant ainsi l’exigence de résidence d’un an au Canada prévue par la Loi sur le divorce, au motif que cette exigence est constitutionnellement invalide dans leur cas.

3. A Member State may entrust management and labour, at their joint request, with the implementation of directives adopted pursuant to paragraph 2, or, where appropriate, with the implementation of a Council decision adopted in accordance with Article 155.
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155.

2. Agreements concluded at Union level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 153, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

(Return tabled) Question No. 188 Mr. Jay Hill: Considering the 48 recommendations by the Special Joint Committee's December 1998 report, For the Sake of the Children, what steps or actions have been taken, by the government, in order to address these recommendations on issues regarding the voice of the child and joint custody in divorce proceedings?
(Le document est déposé) Question n 188 M. Jay Hill: Compte tenu des 48 recommandations formulées dans le rapport de 1998 du Comité spécial mixte Pour l’amour des enfants, quelles mesures ou actions le gouvernement a-t-il prises en vue de donner suite à ces recommandations concernant l’opinion de l’enfant et la garde partagée dans une procédure de divorce?

at the joint request of the parties, the use of another of the languages mentioned in Article 36 for all or part of the proceedings may be authorised.
à la demande conjointe des parties, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé.

In the same vein, if lawyers' fees and other legal fees arising out of divorce cases, legal separation cases or joint requests for a change in status could be deducted, it would be a financial incentive for couples to choose conciliation and mediation, which are very successful in Australia and the United States.
Dans le même ordre d'idée, si les honoraires d'avocats et les frais judiciaires entraînés par les demandes conjointes de divorce, de séparation de corps ou les requêtes conjointes modificatives pouvaient être déduits du revenu des contribuables, cette déduction constituerait une incitation économique à se diriger vers la conciliation et la médiation, qui connaissent beaucoup de succès aux États-Unis et en Australie notamment.