Traduction de «joint actions decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

joint action
action commune

Canada-First Nations Joint Action Plan
Plan d'action conjoint Canada - Premières Nations

joint action programme
programme d'action commun

potentialization | joint action of two drugs
traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.
Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».

Moreover, Member States that have decided to appoint an auction platform of their own should be able to join the joint action for the sole purpose of making use of a common auction platform in the absence of listing of the auction platform of their own, without prejudice to their observer status in that joint action.
Il convient en outre de permettre aux États membres qui ont décidé de désigner leur propre plate-forme d’enchères de s’associer à l’action commune à la seule fin d’utiliser une plate-forme d’enchères commune faute d’inscription de leur propre plate-forme d’enchères sur la liste, sans préjudice de leur statut d’observateur dans le cadre de ladite action commune.

Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action and the Commission subject to any applicable public procurement rules.
Tout État membre décidant, en vertu de l'article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l'action commune, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchère, peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l'accord de passation conjointe de marché par les États membres participants à l'action commune et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules.
Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

17. Welcomes the agreed joint declaration of 25 November 2002, annexed to this resolution, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; decides to enter an amount of EUR 47.5 million in sub-section B8 in order to allow the EUPM in particular to become operational in Bosnia-Herzegovina;
17. se félicite de la déclaration commune adoptée le 25 novembre 2002, annexée à la présente résolution, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; décide d'inscrire à la sous-section B8 un crédit de 47,5 millions d'euros, notamment afin de permettre à la Mission de maintien de paix de l'Union européenne d'assumer sa tâche en Bosnie-et-Herzégovine;

Any joint action by which the Council decides that the Union will conduct a military operation and any joint action or decision by which the Council decides to extend a Union operation shall contain a reference amount for the common costs of this operation.
Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.

The joint actions decided on by the Council, insofar as they operate in the interests of the European Union and are prompted by the existence of substantial common interests, should finally be funded entirely from the Union's budget, which would enable the budgetary authority to exercise democratic control.
Enfin, les actions communes arrêtées par le Conseil, dans la mesure où elles sont fonction de l'intérêt de l'Union européenne et où elles découlent de l'existence d'intérêts communs importants, devraient être entièrement financées par le budget de l'Union, ce qui en permettrait notamment le contrôle démocratique de la part de l'autorité budgétaire.

An example is the case of Russia: vis-à-vis this country, whose stability and future have direct and immediate consequences on Europe, it is necessary to introduce a genuine global foreign policy strategy which operates in the interests of the Union, but the joint action decided on by the Council was confined to a procedure for monitoring the general elections, a worthy task but undoubtedly one of secondary importance.
Prenons, par exemple, le cas de la Russie: face à ce pays dont la stabilité et l'avenir ont des conséquences directes et immédiates sur l'Europe, il est nécessaire de définir une véritable stratégie globale de politique étrangère en fonction des intérêts de l'Union; or, l'action commune adoptée par le Conseil s'est ici limitée à une procédure de contrôle des élections législatives.

The case of Yugoslavia is even more striking: the joint actions decided on (the administration of Mostar and humanitarian and other aid), although relatively important, ignore the real problem - there is a need for a practical and decisive European initiative for peace, capable of promoting solutions in the interests of Europe and not, as has happened, with a view to a 'Pax Americana'.
C'est là certainement une tâche noble mais secondaire. Le cas de la Yougoslavie est encore plus frappant: les actions communes arrêtées en l'occurrence (administration de Mostar, aide humanitaire et autre), même si elles ont une certaine importance, méconnaissent le problème réel. Ce qui est nécessaire à cet égard, c'est une intitiative européenne de paix, concrète, résolue et propre à promouvoir des solutions qui défendent l'intérêt de l'Europe et non le point de vue de la "pax americana", comme cela a été le cas.

A. whereas since the entry into force of the Treaty on European Union the number of joint actions decided on in accordance with Article J.3 has been relatively limited,
considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le nombre des actions communes adoptées conforméement à l'article J. 3 a été relativement limité,