Traduction de «joint arrangements act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Arrangements Act
Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales

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planifier l'éclairage d'un numéro

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

joint arrangement with one or more undertakings
arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises

joint arrangement
accord de coentreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

810. ð The Commission may adopt detailed measures concerning the joint designation of the air traffic service provider(s) referred to in paragraph 6, specifying the modalities for the selection of the service provider(s), the period of designation, supervision arrangements, the availability of services to be provided and liability arrangements. ï Guidance material for the establishment and modification of functional airspace blocks shall be developed by 4 December 2010 ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the advisory ð examination ï procedure referred to in Article 275(32) of the framework Regulation.
8 10. Des éléments d’orientation concernant la création et la modification de blocs d’espace aérien fonctionnels sont élaborés le 4 décembre 2010 au plus tard en conformité avec la procédure ð La Commission peut adopter des mesures détaillées concernant la désignation conjointe du ou des prestataires de services de la circulation aérienne visés au paragraphe 6, en précisant les modalités de sélection du ou des prestataires de services, la période de désignation, les arrangements en matière de contrôle, la disponibilité des services à fournir et le régime de responsabilité.

My view is that we should do some tinkering with the Companies' Creditors Arrangement Act to add some of the 86 recommendations that the joint committee proposed, but leave flexibility in the hands of the courts so that they can deal with issues that we have not seen and that we did not see when the Companies' Creditors Arrangement Act was first enacted in 1933.
Mon opinion est que nous devrions bricoler un petit peu la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de façon à y insérer certaines des 86 recommandations proposées par le comité mixte, tout en conservant la flexibilité des tribunaux afin qu'ils puissent traiter de questions que nous n'avons pas vues et auxquelles l'on n'a pas pensé lors de l'adoption de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 1933.

It ran into financial difficulties about two years ago, and was restructured there, using a joint plan of arrangement under the American Chapter 11 and the Canadian Companies' Creditors Arrangement Act.
Il y a environ deux ans, la société a connu des difficultés financières et a été restructurée là-bas, en vertu d'un plan d'arrangement conjoint fondé sur le Chapitre 11 des États-Unis et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada.

2. The direct or indirect participation in joint ventures or any other business arrangements by entities listed in Annex I, as well as persons or entities acting for or on their behalf, is prohibited.
2. La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.

Such agreements or working arrangements may only be concluded after consultation by Eurojust with the Joint Supervisory Body concerning the provisions on data protection and after the approval by the Council, acting by qualified majority.
De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après la consultation par Eurojust de l’organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

3. The arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause shall be defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

However, legislation that imposes or presumes joint custody as the automatic arrangement for divorcing families would ignore that this might not be suitable for all families, especially those families with a history of domestic violence or of very disparate parenting roles (1750) In other words, while the report recommends that shared parenting be incorporated into the Divorce Act, it makes it clear that the recommendation does not mean that the Divorce Act should be amended to include a presumption of shared parenting.
Cependant, une mesure législative qui impose systématiquement la garde partagée aux parents en situation de divorce ou qui présume que c'est là la meilleure solution ne tient pas compte du fait que cette solution n'est peut-être pas adaptée à toutes les familles, notamment celles qui ont connu des épisodes de violence familiale ou celles où les rôles parentaux sont très différents (1750) Autrement dit, bien que le rapport recommande de prévoir dans la Loi sur le divorce le partage des responsabilités parentales, il indique clairement que cela ne signifie pas qu'il faille modifier la Loi sur le divorce pour y inclure une présomption légale de partage de ces responsabilités parentales.

However, we diverge from the joint task force submissions in that we believe that DIP financing should be available to both large and small companies, and therefore, those rights should be entrenched in the Bankruptcy and Insolvency Act in addition to the Companies' Creditors Arrangement Act.
Toutefois, nous ne sommes pas de l'avis du groupe de travail sur un sujet en particulier: contrairement à ce qui figure dans leur mémoire, nous sommes d'avis que le financement des débiteurs en possession devrait être à la disposition des grandes comme des petites entreprises, et que ces droits devraient être prévus dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

It was stated in the Joint Declaration on future trade arrangements with Andorra annexed to the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Communities that arrangements governing trade relations between the Community and Andorra and replacing the national arrangements at present in force would be set up.
En effet, la Déclaration commune concernant le régime futur des échanges avec Andorre annexée à l'Acte d'Adhésion de l'Espagne etdu Portugal aux Communautés Européennes, prévoyait que serait mis au point, un régime régissant les relations commerciales entre la Communauté et Andorre et destiné à remplacer les régimes nationaux actuellement en vigueur.