Traduction de «joint body whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint body (EU) [ EC joint body ]
organe mixte (UE) [ organe mixte (CE) ]

joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust
organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

joint supervisory authority | joint supervisory body
autorité de contrôle commune | ACC [Abbr.]

Joint Aviation Authorities [ JAA | European Joint Airworthiness Requirements Body ]
Autorités conjointes de l'aviation [ JAA | Joint Aviation Authorities | European Joint Airworthiness Requirements Body ]

joint mouse [ joint body ]
souris articulaire [ corps étranger articulaire | corps étranger intra-articulaire ]

Secretariat-Wide Joint Staff-Management Body
Organe mixte entre l'Administration et la personnel pour l'ensemble du Secrétariat

Joint structure of digit (body structure)
structure de l'articulation d'un doigt ou d'un orteil

Scapulothoracic joint (body structure)
articulation de Gilis

Loose body in elbow joint
souris de l'articulation d'un coude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

G. whereas the President of Mexico, Enrique Peña Nieto, has instructed the Federal Government and his Security Office to take immediate and conclusive measures, and whereas a roadmap for joint action has been agreed together with the missing students’ families and representatives; whereas the OAS and the UN have urged the Mexican Government to investigate the forced disappearances, punish those responsible, and protect the families of the missing students; whereas in this case the Mexican Government is cooperating with these international multilateral bodies;
G. considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;

O. whereas in 2005 the Ombudsman continued to build constructive working relations with other Community institutions and bodies through meetings and joint events; whereas in 2005 the Ombudsman continued to extend and energise the European Network of Ombudsmen by developing information exchanges and the sharing of best practice; whereas its Committee on Petitions participates in this Network;
O. considérant que, en 2005, le Médiateur continua à entretenir des relations de travail constructives avec d'autres institutions et organismes communautaires au moyen de réunions et de manifestations communes, que, en 2005, il persévéra dans l'expansion et la dynamisation du réseau européen des médiateurs en développant des échanges d'informations et en procédant à des échanges de bonnes pratiques et que sa commission des pétitions participe à ce réseau,

Whereas the Joint Committee is to take a decision to list a Conformity Assessment Body or Bodies under a Sectoral Annex,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

Whereas the Joint Committee is to take a decision to the listing of a Conformity Assessment Body or Bodies under a Sectoral Annex,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

G. whereas the extension of powers and responsibilities envisaged by the initiative of the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Spain, through the introduction of joint investigation teams, reinforces the current imbalance between the executive and the legislative bodies, and whereas, as a European body, Europol must be monitored by another European body – the European Parliament – and not by national parliaments,
G. considérant que l'extension des compétences envisagés par l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en introduisant des équipes communes d'enquête renforce l'asymétrie qui existe déjà dans les rapports entre l'exécutif et le législatif; qu'en tant qu'organisme européen Europol doit être contrôlé par un autre organe européen, le Parlement européen, et non par les parlements nationaux,

(13) Whereas Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end; whereas Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States;
(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;

Whereas the EC verification procedure is based on TSIs; whereas those TSIs are drawn up to the order of the Commission by the joint body representing the infrastructure managers, the railway companies and the industry; whereas the reference to TSIs is required in order to ensure interoperability of the trans-European high-speed rail system and whereas those TSIs are subject to the provisions of Article 18 of Directive 93/38/EEC;
considérant que la procédure de vérification «CE» est fondée sur les spécifications techniques d'interopérabilité (STI); que ces STI sont élaborées sur mandat de la Commission par l'organisme commun représentatif des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie; que la référence aux STI est obligatoire pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et que ces STI sont soumises aux dispositions de l'article 18 de la directive 93/38/CEE;