Vertaling van "joint cases mitteldeutsche flughafen " (Engels → Frans) :

23. Takes the view that with regard to the ruling of the Court of Justice in the Joint Cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, it is important to guarantee a correct application of the State aid rules within the Cohesion Policy programmes in infrastructure projects used for economic activities, so as to ensure that local and regional authorities and/or their public entities are not faced with additional administrative burdens; stresses that the implementation of these projects should not be jeopardised by the demanding financial management rules, including the decommitment rules pertaining to Cohesion Policy and the complaint practice in the State aid procedure;
23. estime que, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, il importe de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux autorités locales et régionales et/ou à leurs entités publiques; souligne que la réalisation de ces projets ne devrait pas être compromise par les règles exigeantes de gestion financière, y compris les règles de dégagement applicables à la politique de cohésion et le traitement des plaintes dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État;

After the ECJ ruling in the joint cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, Member States and local and regional authorities expect higher volume of State aid administration and bureaucracy with administering their projects within Cohesion Policy.
Après l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, les États membres et les autorités locales et régionales s'attendent à un alourdissement des charges administratives liées aux aides d'État dans le cadre de la gestion de leurs projets au titre de la politique de cohésion.

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),

capital contributions of about €350 million to Leipzig Airport for financing the construction of the new southern runway a Framework Agreement between Leipzig Airport, its parent company Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) and DHL, which obliges the airport to construct the new southern runway, and to honour further assurances for the entire 30-year duration of the agreement, inter alia concerning operational requirements (including the possibility to operate at night); A comfort letter issued by the Land Sachsen in favour of Leipzig Airport and DHL which guarantees DHL up to €500 million in case Leipzig Airport cannot meet the conditions of the Framework Agreement.
des apports en capital de quelque 350 millions d'euros à l'aéroport de Leipzig en vue du financement de la construction de la nouvelle piste sud; un accord-cadre entre l'aéroport de Leipzig, sa société mère la Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) et DHL, en vertu duquel l'aéroport est tenu de construire la nouvelle piste sud et d'honorer de nouveaux engagements pendant la durée totale de l'accord (30 ans), notamment des exigences opérationnelles (dont la possibilité d'opérer la nuit); une lettre de garantie émise par le Land de Saxe en faveur de l'aéroport de Leipzig et de DHL, qui offre à DHL des garanties à concurrence de 500 millions d'euros dans l'hypothèse où l'aéroport de Leipzig ne serait pas en mesure de répondre aux conditions de l'accord-cadre.

The present case concerns the proposed concentration of the salt and potash activities of Kali+Salz AG (K+S) and Mitteldeutsche Kali AG (MdK) in a joint venture between K+S and the Treuhandanstalt (Treuhand).
La présente affaire concerne un projet de concentration des activités de production de sel et de potasse de Kali und Salz AG (KS) et Mitteldeutsche Kali AG (MdK), sous la forme d'une entreprise commune entre KS et la Treuhandanstalt (Treuhand).