Vertaling van "joint enterprise scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint enterprise scheme
régime des sociétés mixtes

joint enterprise | joint undertaking | common enterprise
entreprise commune

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership
coentreprise | entreprise en participation | société en participation

joint enterprise
société mixte

joint operation scheme
exploitation commune

Joint Control Scheme for Hunting of Marine Mammals
Plan conjoint de règlementation de la chasse aux mammifères marins

Latin American Seminar on Consortia and Other Joint Export Schemes
Séminaire latino-américain sur les consortiums et autres organismes d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has developed a range of instruments strengthening economic, social and territorial cohesion, in particular the European Regional Development Fund (ERDF) and its schemes like the Joint European Resources for micro to medium Enterprises (JEREMIE).
L’UE a élaboré toute une série d’instruments visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et ses programmes tels que les ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises (Jeremie).

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

6. The Commission shall ensure sufficient complementarities between the SME instrument under Horizon 2020 and the financial instruments under Horizon 2020 and the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) 2014-2020 as well as schemes and instruments set up jointly with Member States, such as the Eurostars Joint Programme.
6. La Commission veille à ce qu'il existe des complémentarités suffisantes entre l'instrument consacré aux PME mis en place au titre du programme-cadre "Horizon 2020" et du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) 2014-2020 ainsi qu'entre les dispositifs et les instruments créés conjointement par les États membres, tels que le programme conjoint Eurostars.

Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) In light of the conclusions of the July 2004 Council on the new approach to international fisheries agreements, there is a need to retrieve formulas that have disappeared, such as the inexplicably removed joint enterprise scheme, which enjoyed great success in developing the fishing economies of various countries.
Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.

Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) In light of the conclusions of the July 2004 Council on the new approach to international fisheries agreements, there is a need to retrieve formulas that have disappeared, such as the inexplicably removed joint enterprise scheme, which enjoyed great success in developing the fishing economies of various countries.
Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.

I believe that such an attempt must include increasing the role of the European Investment Bank (EIB) in the loans scheme, as well as implementing the instruments that already exist within the Competitiveness and Innovation Programme, the Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises (Jeremie) programme and the Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe (Jasmine) programme.
Je pense qu'il est donc indispensable de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les systèmes d'emprunt et de poursuivre la mise en œuvre des instruments mis sur pied dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation, de l'initiative «Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises» (JEREMIE), ou encore de l'action commune pour soutenir les institutions de microfinancement en Europe (JASMINE).

In the legal field, the European Commission welcomed the Ministry of Justice's review of the Joint Enterprise Scheme.
Dans le domaine juridique, la Commission européenne a accueilli avec enthousiasme l'examen de la mesure "Joint Enterprise" entrepris par le ministère de la Justice.

Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.
Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.

These schemes to reorientate part of the fishing fleet by the formation of joint enterprises, experimental fishing voyages, redeployment operations and temporary joint ventures are indicative of future trends in the common fisheries policy, since they contribute to solving the structural problems caused by the need to arrive at a better balance between available resources and the capacity of the fishing fleet.
Ces actions de réorientation d'une partie de la flotte par la constitution de sociétés mixtes, la réalisation de campagnes de pêche expérimentale, des opérations de redéploiement et des associations temporaires d'entreprises annoncent la mise en oeuvre de la future Politique Commune de la Pêche, et contribuent notamment à la solution des problèmes structurels posés par la nécessité d'arriver à un meilleur équilibre entre les ressources disponibles et la flotte de pêche.

2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishing either through scrapping of the vessel (the highest rate), its transfer to a non-member country or switching to an activity other than fishing.
2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en priorité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays tiers, d) une augmentation des concours communautaires octroyés pour la cessation définitive d'activité, que ce soit par démolition du navire (taux le plus élevé) ou par ou transfert vers un pays tiers ou vers une activité autre que la pêche.