Traduction de «joint federal police force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Federal Police Force
Force de police mixte fédérale

Federal Task Force on Indian Policing Policy
Groupe d'étude fédéral de la politique sur le maintien de l'ordre dans les réserves indiennes

Federal Task Force on Police-Minority Relations
Groupe de travail sur les rapports entre la police et les groupes minoritaires

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission immediately announced that it would not support such a study because the Commission’s policy aimed to improve cooperation among the different police forces of the Member States initially through implementation of the instrument transposing the Prüm Treaty provisions into European law, and not through the creation of a ‘European Union federal police force’.
La Commission a immédiatement annoncé que cette étude ne recevait pas son soutien car la politique de la Commission vise à améliorer la coopération entre les différentes forces de police des États membres, en premier lieu par le biais de la mise en oeuvre de l'instrument transposant le traité de Prüm dans l'ordre juridique de l'UE et non pas à la création d'une «Police féderale de l'Union européenne».

In the course of the 2008 budget procedure, Parliament called for a study to be conducted on obstacles to the creation of a federal police force for the European Union, to be charged to Budget Item XX 01 02 11 – ‘Other management expenditure of the institution’ (Amendment 0995).
Lors de la procédure budgétaire 2008, le Parlement avait demandé une étude sur les obstacles à la création d'une Police fédérale de l'Union européenne, imputée sur le poste «XX 01 02 11 – autres dépenses de gestion de l'institution» (amendement 0995).

In Item XX 01 02 11 04 of the Commission's 2008 budget, the Council and Parliament together asked the Commission to carry out 'a study on the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the European Union'.
Au point XX 01 02 11 04 du budget 2008 de la Commission, le Conseil et le Parlement demandent conjointement à la Commission de mener «une étude sur la création d'une police fédérale de l'Union européenne: faisabilité et obstacles».

Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;
est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;

Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?
La Commission aurait-elle, dès lors, l’obligeance de donner le détail de toute étude qu’Europol aurait réalisée sur le thème «Création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles»?

The Commission does not favour undertaking a feasibility study on the creation of a Federal Police Force because it fully supports EUROPOL in the performance of its present mandate and backs the developments under way which are geared towards ensuring that EUROPOL is fit to meet future challenges.
Elle n’est pas favorable à la réalisation d’une étude de faisabilité sur la création d’une police fédérale parce qu’elle soutient pleinement Europol dans l’exécution de son présent mandat et encourage les efforts actuels visant à préparer l’Office européen de police à relever les défis du futur.

The joint action carried out in particular by the Member States' customs administrations should be used where appropriate as a model and should be expanded in cooperation with national police forces and gendarmeries and in close conjunction with the judicial authorities.
Les actions conjointes menées notamment par les douanes des États membres devraient, le cas échéant, servir de modèle, et être amplifiées en coordination avec les polices nationales, les gendarmeries, et en lien étroit avec les autorités judiciaires.

On 11 March 2002 the Council adopted Joint Action 2002/210/CFSP (1) establishing a European Union Police Mission (EUPM) in order to ensure the follow-on to the United Nations International Police Task Force in Bosnia and Herzegovina as from 1 January 2003.
Le 11 mars 2002, le Conseil a arrêté l’action commune 2002/210/PESC (1) créant, à compter du 1er janvier 2003, une mission de police de l’Union européenne (MPUE) en vue d’assurer la relève du groupe international de police des Nations unies en Bosnie-et-Herzégovine.

On 11 March 2002 the Council adopted Joint Action 2002/211/CFSP appointing Lord Ashdown as the EU Special Representative in Bosnia and Herzegovina (1) and Joint Action 2002/210/CFSP establishing the European Union Police Mission in order to ensure the follow-on to the United Nations International Police Task Force in Bosnia and Herzegovina (BiH) as from 1 January 2003 (2).
Le 11 mars 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/211/PESC relative à la nomination de Lord Ashdown en tant que représentant spécial de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine (1) et l'action commune 2002/210/PESC créant, à compter du 1er janvier 2003, la Mission de police de l'Union européenne en vue d'assurer la relève du groupe international de police des Nations unies en Bosnie-et-Herzégovine (2).

[14] Agreement of 07 December 1995 on police co-operation in border regions through the development of permanent, joint Franco-German police stations as well as the Intergovernmental Agreement of Mondorf-les-bains of 09 October 1997 on co-operation between police and customs authorities in the border regions (entered into force on 01 April 2000).
[14] Accord du 7 décembre 1995 relatif à la coopération policière dans les régions transfrontalières, qui crée des commissariats communs franco-allemands permanents, et accord intergouvernemental de Mondorf-les-bains du 9 octobre 1997 relatif à la coopération policière et douanière dans les régions transfrontalières (entré en vigueur le 1er avril 2000).