Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "joint investigation teams basically have carte " (Engels → Frans) :

In order to support the setting up of Joint Investigation Teams (JITs) - in particular at short notice - and to have a positive practical impact on the fight against cross-border crime, the Commission has provided a second round of funding, worth EUR 2.1 million, to the Eurojust JIT project ‘Supporting Greater Usage of Joint Investigation Teams’.

Pour soutenir la constitution d'équipes communes d'enquête - en particulier à brève échéance - et apporter une contribution positive et pratique à la lutte contre la criminalité transfrontière, la Commission a prévu un deuxième cycle de financement, d'un montant de 2,1 millions d'euros, pour le projet d'Eurojust appelé «Favoriser un recours plus important aux équipes communes d’enquête».


Joint investigation teams basically have carte blanche, in that they are set up by however many Member States want to, for however long they want, with the involvement of any services they want and for whatever purpose they think fit.

Les cellules de recherche communes sont en fait incontrôlées, puisqu’elles sont créées par autant d’États membres qui le souhaitent, pour toute la durée qu’ils souhaitent, avec la participation de tous les services qu’ils veulent et sur n’importe quel sujet qu’ils jugent approprié.


These joint investigation teams are a basic tool for combating crime, and Eurojust is being called on to participate in the joint investigation teams in a way that is insufficient, non-systematic and sometimes incidental. This is no good.

Ces équipes communes d’enquête constituent un outil fondamental de l’arsenal de lutte contre la criminalité. Or, Eurojust est invitée à y participer sur une base insuffisante, non systématique et parfois fortuite, ce qui n’est pas une bonne chose.


Member States to consider ways in which information concerning law enforcement officers in Member States who are involved closely in human trafficking work who have specialist language skills (e.g. specialist oriental or African languages) can be disseminated more widely (this would mean that where bi or multi-lateral joint investigation teams are being put together by different Member States they can consider including such officers in teams as appropriate and in sofar as national operational ...[+++]

Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le ...[+++]


3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework ...[+++]

3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point ...[+++]


3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent (unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created) that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under the Frame ...[+++]

3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord (à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête) pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une commission d'enquête mise sur pied conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point ...[+++]


8. Where the joint investigation team needs assistance from a Member State other than those which have set up the team, or from a third State, the request for assistance may be made by the competent authorities of the State of operations to the competent authorities of the other State concerned in accordance with the relevant instruments or arrangements.

8. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un État membre autre que ceux qui l'ont créée, ou d'un État tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'État d'intervention à leurs homologues de l'autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.


It will basically have the power to order the authorities of any Member State to start an investigation or institute proceedings and even to take part itself in investigations by setting up joint investigation teams.

Elle sera en fait habilitée à ordonner aux autorités de n’importe quel État d’ouvrir une enquête et d’exercer des poursuites, et même de participer elle-même aux enquêtes par le biais de la mise en place de groupes communs d’intervention.


This does not necessarily mean that Eurojust itself, as a collegial body, should have the power to initiate and carry out investigations or to create joint investigation teams.

Cela n'implique pas nécessairement qu'Eurojust lui-même, en tant qu'organe collégial, doive avoir le pouvoir d'ouvrir et de mener une enquête ou de créer des équipes communes d'enquête.


They have given Europol new powers to assist Member States, including: coordinating joint investigation teams, requesting investigations, allowing third countries (with which Europol has concluded operational agreements) to take part in analysis groups, etc.

Ils renforcent les pouvoirs d’Europol dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes communes d'enquête, demander l’ouverture d’enquête, permettre la participation d’Etats tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d’analyse, etc.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'joint investigation teams basically have carte' ->

Date index: 2022-10-03
w