Vertaling van "joint issuance schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporary joint provident scheme of the institutions of the Communities
régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés

Joint Enforcement Scheme | JES [Abbr.]
Programme d'inspections mutuelles

joint enterprise scheme
régime des sociétés mixtes

joint operation scheme
exploitation commune

Latin American Seminar on Consortia and Other Joint Export Schemes
Séminaire latino-américain sur les consortiums et autres organismes d'exportation

Joint Control Scheme for Hunting of Marine Mammals
Plan conjoint de règlementation de la chasse aux mammifères marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Treaty amendments would be necessary to set up joint issuance schemes including joint and several liability, certain forms of protection against moral hazard and appropriate attention to democratic legitimacy, the report says.
Une modification des traités serait nécessaire pour parvenir à des dispositifs d'émission conjointe qui reposent sur une responsabilité solidaire, prévoient certaines formes de protection contre l'aléa moral et offrent des gages suffisants de légitimité démocratique, souligne le rapport.

Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.
Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.

Given the very limited experience with the EU’s reformed economic governance, the Expert Group's report says it may be considered prudent to first collect evidence on the efficiency of that governance before any decisions on schemes of joint issuance are taken.
Selon le groupe d'experts, la réforme de la gouvernance économique de l'UE étant toute récente, il pourrait être considéré comme plus prudent de recueillir d'abord des éléments sur l’efficacité de cette gouvernance avant de prendre une quelconque décision sur l’organisation d’émissions conjointes.

One day this could mean a single European financial supervisor; a European bank resolution scheme; and possibly even the joint issuance of sovereign debt in a Fiscal Union.
Cela pourrait, un jour, mener à la mise en place d’une autorité européenne unique de surveillance financière, à un mécanisme européen de résolution des défaillances bancaires, voire à l'émission commune d'obligations souveraines au sein d’une union budgétaire.

In summary, we respectfully urge that this committee recommend to the government that a scheme of full proportionate liability in relation to the issuance of financial information be incorporated in the Canada Business Corporations Act and the federal financial institutions legislation with an exception for claims made by small investors in respect of which joint and several liability would continue to apply.
En résumé, nous prions respectueusement le comité de recommander au gouvernement qu'un régime de responsabilité proportionnelle complète relative à la production des renseignements financiers soit prévu dans la Loi sur les sociétés par actions et dans la législation sur les institutions financières fédérales, sauf que les réclamations des petits investisseurs seraient exclues. La responsabilité solidaire continuerait de s'appliquer dans leur cas.

13. Notes that an integrated budgetary framework is essential to ensure sound fiscal policy, encompassing coordination, joint decision-making, greater enforcement and commensurate steps towards common debt issuance, and that, currently, some of the proposed schemes of mutualisation of public debt may not be compatible with provisions of constitutional law in certain Member States;
13. constate qu'un cadre budgétaire intégré est essentiel afin d'assurer une politique budgétaire saine, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune, et observe qu'actuellement, certains des systèmes proposés de mutualisation de la dette publique peuvent ne pas être compatible avec les dispositions du droit constitutionnel de certains États membres;