Vertaling van "joint proposal does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

proposal for joint action
proposition d'action commune

Proposed Procedural Rules for Joint Committees
Règles de procédure proposées pour les comités mixtes

Joint Community Capacity Building Funding Proposal
Projet de financement conjoint du renforcement des capacités communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.

It is therefore welcome that the US Agencies EPA, NSF and DoE on their part launched a joint solicitation encouraging US researchers to collaborate with European teams.[19] The recommendation to European researchers to work with US teams was included in the first call for proposals of FP7.
Il y a donc lieu de se féliciter que trois agences des États-Unis, l’EPA, le NSF et le DoE, aient pour leur part encouragé conjointement les chercheurs américains à collaborer avec des équipes européennes[19]. La recommandation aux chercheurs européens de travailler avec des équipes des États-Unis a été incluse dans le premier appel de propositions du 7e PC.

Article 5 entitles Member States to use certain flexibilities, provided that the Commission does not object: to account for a share of NOx, SO2, and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic under certain conditions; to implement jointly their reduction commitments for CH4; and to propose adjusted emission inventories when non-compliance with a reduction commitment (save for CH4) results from improved inventory methodology.
L’article 5 permet aux États membres de recourir à certaines facilités, pour autant que la Commission ne s’y oppose pas: pour prendre en compte la part des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions; pour exécuter conjointement leurs engagements de réduction concernant le CH4; et pour proposer des inventaires des émissions ajustés lorsque le non-respect d'un engagement de réduction (sauf pour le CH4) résulte d'une amélioration des méthodes d'inventaire.

Where the Commission, within two months following the submission of a joint action plan proposal, considers that it does not meet the appraisal requirements referred to in Article 104, it shall make observations to the Member State.
Si, dans les deux mois suivant la présentation d'une proposition de plan d'action commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux critères d'évaluation visés à l'article 104, elle fait part de ses observations à l'État membre.

The Commission proposal to set up the SESAR joint undertaking does, however, leave some fundamental issues unanswered, such as precise definition of the separate phases, safeguards for financial participation by the private sector, intellectual property rights, potential conflicts of interest, the statutes of the joint undertaking and their review, the procedure for the accession of new members and voting rights on the administrative board, and finally, the involvement of the European Parliament.
La proposition de la Commission relative à la création de l'entreprise commune SESAR laisse néanmoins en suspens quelques problèmes fondamentaux tels que la définition précise des phases, les garanties de la participation financière du secteur privé, les droits de propriété intellectuelle, les conflits d'intérêts potentiels, les statuts de l'entreprise commune et la révision de ceux-ci, la procédure d'accession de nouveaux membres et le droit de vote au sein du conseil d'administration et finalement, l'implication du Parlement européen.

Fortunately, the joint proposal does contain many texts that were included in Parliament's adopted text, albeit considerably watered-down by those 'mays', and, last week, I think, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market adopted a number of pertinent texts, specifically on financial security with a built-in ceiling and the compulsory financial insurances that are possible over a certain period of time. It is useful and necessary to be able to guarantee insurability.
Heureusement, la proposition commune reprend de nombreux textes qui se trouvaient dans le texte adopté par le Parlement, encore que fort affaiblis par ces "peuvent", et je pense que, la semaine dernière, la commission juridique et du marché intérieur a adopté plusieurs textes pertinents. Notamment, concernant la garantie financière avec la fixation d’un montant maximum et les garanties financières obligatoires qui sont possibles sur une période donnée.

N. whereas the Commission proposal does not define as forms of capacity reduction such measures as transfers to joint ventures or exports of vessels to third countries, even though they make a real contribution in terms of limiting fleet capacity,
N. considérant que dans sa proposition, la Commission ne considère pas comme une réduction de capacité le passage à des entreprises mixtes ou l'exportation de navires vers des pays tiers, même si cela contribue effectivement à limiter la capacité de la flotte,

N. whereas the Commission proposal does not define as forms of capacity reduction such measures as transfers to joint ventures or exports of vessels to third countries, as these have been used in the past to circumvent fleet reduction targets,
N. considérant que dans sa proposition, la Commission ne considère pas comme une réduction de capacité le passage à des entreprises mixtes ou l'exportation de navires vers des pays tiers, étant donné que ces formules ont été utilisées par le passé pour contourner les objectifs de réduction des flottes,