Traduction de «proposal for joint action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for joint action
proposition d'action commune

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

Proposed International Marketing Action Plan
Projet de plan d'action pour la mise en marche des exportations

joint action
action commune

proposed customer action
action proposée au client

action-oriented proposal
proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission Communication proposes that the EU and Member States work more closely together based on shared analysis, common strategies, joint programming, joint action and improved reporting, to increase the credibility, effectiveness and impact of EU and Member States development cooperation.
La communication de la Commission propose que l'UE et ses États membres collaborent plus étroitement, sur la base d'une analyse, de stratégies, d'une programmation et d'une action communes ainsi que de rapports améliorés, en vue d'accroître la crédibilité, l'efficacité et l'impact de la coopération au développement de l'UE et de ses États membres.

It is appropriate, for reasons of legal clarity, to consolidate previous amendments and the additional proposed changes into a single new Decision and to repeal Joint Action 2001/555/CFSP, including Article 23 thereof on transitional provisions with regard to the Western European Union (WEU).
Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

Proposals for joint actions requesting more than 50 % co-funding will need to comply with the following criteria:
Les propositions d’actions conjointes pour lesquelles un taux de cofinancement de plus de 50 % est sollicité doivent satisfaire aux critères suivants:

The indicative timetable for publishing the call for proposals for joint actions in the Official Journal is the fourth quarter of 2011.
L’appel à propositions relatif aux actions conjointes sera publié au Journal officiel au quatrième trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

the proposed bidding windows, individual volumes, auction dates indicating the occurrence of relevant public holidays, as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances to be auctioned in individual auctions in a given calendar year and any other information necessary for the Commission to assess whether the proposed auction calendar is compatible with the auction calendar of the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) as well as other auction calendars proposed by other Member States not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint their own auction platforms.
les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates envisagés pour chacune des séances d’enchères prévues pour une année civile donnée (avec mention des jours fériés à prendre en considération), ainsi que le produit mis aux enchères, les dates de paiement et de livraison des quotas à mettre aux enchères lors de chaque séance, et toute autre information nécessaire à la Commission pour vérifier si le calendrier d’enchères proposé est compatible avec celui des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et avec d'autres calendriers d’enchères proposés par d'autres États membres ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 mais ayant choisi de désigner leurs propres plates-formes.

Where two or more Member States include in the programme sent in under Article 10(2) a proposal for joint action involving extensive mutual assistance, the Commission may, on request, allow a reduction of up to a maximum of 25 % of the minimum number of scrutinise as determined under Article 2(2) to (5) for the Member States concerned.
Dans le cas où deux ou plusieurs États membres incluent dans le programme communiqué conformément à l’article 10, paragraphe 2, une proposition d’action commune impliquant une assistance mutuelle importante, la Commission peut, à leur demande, autoriser une réduction jusqu’à concurrence de 25 % du nombre minimal de contrôles prévus à l’article 2, paragraphes 2 à 5, pour les États membres concernés.

On 12 July 2004, the Council adopted Joint Action 2004/551/CFSP on the establishment of the European Defence Agency (1) (hereinafter referred to as the Agency), providing, inter alia, that the Chief Executive of the Agency, and his/her Deputy, are to be appointed by the Steering Board of the Agency on a proposal from the Head of the Agency and that they are to act under the authority of the Head of the Agency and in accordance with the decisions of the Steering Board.
Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/551/PESC concernant la création de l'Agence européenne de défense (1) (ci-après dénommée «l'Agence»), qui prévoit notamment que le directeur de l'Agence ainsi que son adjoint sont désignés par le comité directeur sur proposition du chef de l'Agence et qu'ils agissent sous l'autorité du chef de l'Agence et dans le respect des décisions prises par le comité directeur.

(b) the annual plan of work for the implementation of this programme's actions, including priorities, the themes for the thematic actions and the joint actions and the Commission proposals for project selection, including those under the joint actions;
b) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du présent programme, y compris les priorités, les thèmes des actions thématiques et des actions conjointes et les propositions de la Commission quant au choix des projets, notamment ceux qui entrent dans le cadre des actions conjointes;

Each Member State must bring forward appropriate proposals to implement this joint action for consideration by the competent authorities with a view to their adoption.
Chaque État membre présente des propositions appropriées, visant à mettre en oeuvre la présente action commune, pour qu'elles soient examinées par les autorités compétentes en vue de leur adoption.