Vertaling van "joint resolution proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint resolution
résolution mixte

joint resolution
résolution jointe

joint venture proposal
proposition de coentreprise

joint resolution
résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The joint decision timetable shall be reviewed and updated by the group-level resolution authority in order to reflect the extension of the joint decision process where the Union parent undertaking submits observations and proposes any alternative measures to address or remove substantive impediments to resolvability in accordance to Article 18(3) of Directive 2014/59/EU.
3. Le calendrier de décision commune est révisé et mis à jour par l'autorité de résolution au niveau du groupe pour tenir compte de la prolongation du processus de décision commune lorsque l'entreprise mère dans l'Union présente des observations et propose d'autres mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

The process to reach a joint decision on the group resolution scheme proposed under Article 91(4) or Article 92(1) of Directive 2014/59/EU shall comprise the following steps to be implemented:
Le processus visant à arrêter une décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe proposé conformément à l'article 91, paragraphe 4, ou à l'article 92, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE comprend les étapes suivantes:

– (FR) I voted today against the joint resolution proposed by the PPE, the ECR and the EFD on freedom of information in Italy and other Member States, as well as against the amendments tabled by these groups to the joint resolution proposed by the left and the united centre, since they were essentially aimed at stripping the Italian Prime Minister of his responsibilities to comply with the principle of pluralism that is a fundamental value of our democracies. They also scandalously attacked the President of the Italian Republic, Giorgio Napolitano.
– J’ai voté aujourd’hui contre la résolution commune présentée par le PPE, l’ECR et l’EFD sur la liberté d’information en Italie et dans d’autres États membres, ainsi que contre les amendements déposés par ces mêmes groupes à la résolution commune présentée par la gauche et le centre réunis, car ils visaient essentiellement à dédouaner le président du Conseil italien de ses responsabilités envers le respect du principe du pluralisme qui constitue une valeur fondamentale de nos démocraties, et s’attaquaient scandaleusement à la personne du président de la République italien, Giorgio NAPOLITANO.

The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.
Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.

3. Where the actions proposed by the group-level resolution authority under paragraph 1 include a group resolution scheme, the group resolution scheme shall take the form of a joint decision of the group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for the subsidiaries that are covered by the group resolution scheme.
3. Lorsque les mesures envisagées par l’autorité de résolution au niveau du groupe au titre du paragraphe 1 comprennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier prend la forme d’une décision commune de l’autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif.

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates.
Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent.

Amongst other things, the joint resolution proposes restructuring and new, flexible rules for the European Solidarity Fund, coordination of preventive action, and also effective help in combating natural disasters.
Entre autres, la résolution commune propose une restructuration et un nouveau règlement flexible pour le Fonds européen de solidarité, la coordination des mesures préventives, et aussi une aide efficace dans la lutte contre les catastrophes naturelles.

The proposed strengthening of the various forms of interventionist activity by the EU, mainly through the military strength of the UN, without excluding simultaneous political or other activity by the country in question, has absolutely nothing to do with the alleged humanitarian protection of its population, as hypocritically stated in the joint resolution by the Liberals, Social Democrats and Greens. The humanitarian interest is the pretext.
Le renforcement proposé de diverses formes d’actions interventionnistes par l’UE, principalement par l’intermédiaire de la puissance militaire des Nations unies, sans exclure des actions politiques ou autres simultanées par le pays en question, n’a absolument rien à voir avec la prétendue protection humanitaire de sa population, comme le signale avec hypocrisie la résolution commune présentée par les Libéraux, les Sociaux-démocrates et les Verts.

We have not abstained, therefore, due to any disagreement with the basic reasons or proposals for immediate aid contained in the joint resolution that has been adopted. We simply have doubts about establishing a permanent financial reserve for emergency actions to respond to disasters of this type by harnessing some of the structural funds.
Notre abstention ne découle donc pas d’une quelconque divergence avec les fondements et les propositions de l’aide immédiate décidée par la résolution commune qui a été approuvée, mais seulement de nos doutes quant à la création d’une réserve financière permanente en faveur des actions d’urgence à la suite de catastrophes de ce type à travers la captation d’une partie des fonds structurels.

Proposal for a joint resolution on the Chernobyl accident
Proposition de résolution commune sur l'accident de Tchernobyl