Vertaling van "joint statement intent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint statement of intent
déclaration d'intention conjointe

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

joint declaration | joint statement
déclaration commune | déclaration conjointe

joint statement on a vote
déclaration collective de vote

Joint Statement
déclaration commune

joint statement of issue
exposé conjoint de la question

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem
Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen

joint statement
déclaration conjointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, in the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation , the three institutions declared in particular their intention ‘to propose relevant modifications to Articles 209 and 60(7) of the Financial Regulation in the framework of the future revision of the Financial Regulation’;
A. considérant que, dans leur déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont notamment fait part de leur intention de proposer les modifications pertinentes à apporter à l'article 209 et à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci;

HAVING REGARD to the Joint Statement on EU Enlargement and EU–Russia Relations agreed on 27 April 2004 confirming the intention of the European Union and the Russian Federation to facilitate visa issuance for the citizens of the European Union and the Russian Federation on a reciprocal basis and to launch negotiations with a view to concluding an agreement,
VU la déclaration commune concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, qui confirme l'intention de l'Union européenne et de la Fédération de Russie de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord.

(8) The intention of making any information exchanged pursuant to Article 11 available and easily accessible to all network members is however expressed in the Joint Statement on the functioning of the network mentioned above in footnote 4.
(8) L'intention de faire en sorte que toutes les informations échangées en vertu de l'article 11 puissent être mises à la disposition de tous les membres du réseau et que ceux-ci puissent y accéder facilement, est toutefois exprimée dans la Déclaration commune sur le fonctionnement du réseau mentionnée à la note 5 ci-dessus.

In a joint statement, the three institutions (European Parliament, Council and Commission) have declared their common intention of examining these issues at the earliest opportunity.
Dans une déclaration commune, les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont exprimé l'intention de confier à la Commission le soin d'examiner dans les plus brefs délais les craintes formulées.

The joint statement recognised the special autonomy law as the starting-point for further negotiations in an all-inclusive dialogue and confirmed the intention of both parties to work on an agreement for the cessation of hostilities.
Cette déclaration conjointe reconnaît la loi d'autonomie spéciale comme un point de départ pour aller plus en avant dans les négociations, dans le cadre d'un dialogue global, et elle confirme l'intention des deux parties d'élaborer un accord sur la cessation des hostilités.

In the Joint Statement on transit of the EU/Russia Summit in Brussels on 11 November 2002 "the Russian Federation took note of the European Union’s intention to review the operation of the FTD scheme no later than 2005".
Dans la déclaration conjointe sur le transit lors du sommet UE – Russie du 11 novembre 2002 à Bruxelles, la «Fédération de Russie a pris note de l’intention de l’Union européenne de présenter un rapport sur le système des FTD pour 2005 au plus tard».

A. whereas, in the joint statement of 15 January 2014 of the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation, the three institutions declared in particular their intention ‘to propose relevant modifications to Articles 209 and 60(7) of the Financial Regulation in the framework of the future revision of the Financial Regulation’;
A. considérant que, dans leur déclaration commune du 15 janvier 2014 sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont notamment fait part de leur intention de proposer les modifications pertinentes à apporter à l'article 209 et à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci;