Vertaling van "joint statement understanding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Statement of Understanding
protocole d'accord commun

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

joint declaration | joint statement
déclaration commune | déclaration conjointe

Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]
arrangement en matière d'assurance sur corps

joint hull understandings
accords commun de l'assurance corps

joint hull understanding
entente entre les assureurs

Joint Statement
déclaration commune

joint statement
déclaration conjointe

joint statement of issue
exposé conjoint de la question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Attaches the highest political importance to the joint statements agreed between the Parliament, the Council and the Commission, in particular on the payment plan and on the use of special instruments; insists on the payment plan being finalised as soon as possible and in any event before the adoption of the 2016 Draft Budget by the Commission; underlines once more that its approval of the MFF was based on the understanding that all special instruments in payments are accounted for over and above the ceilings and that any other interpretation would automatically trigger a re-opening of the MFF agreement;
13. attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux; insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission; souligne, une fois de plus, que son approbation du CFP se fondait sur l'hypothèse que l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements soient comptabilisées à concurrence et au-delà des plafonds et que toute autre interprétation entraînerait automatiquement une remise en question de l'accord sur le CFP;

This joint statement provides a common understanding on the applicable rules and a basis for further cooperation in order to enhance the efficiency of their respective activities.
Cette déclaration commune présente une vision commune sur les règles applicables et jette les bases d'une coopération plus poussée visant à améliorer l'efficience de leurs activités respectives.

The stakeholder organisations are key players in progressing on the ERA priorities based on the Memorandum of Understanding and Joint Statement as well as through the Stakeholders Platform.
Les organisations de parties prenantes sont des acteurs essentiels dans la réalisation des priorités de l’EER, sur la base du protocole d’accord et de la déclaration commune ainsi que par l’intermédiaire de la plateforme des acteurs de la recherche.

To help achieve the European Research Area, the Commission has also today signed a Joint Statement and Memorandums of Understanding (MoUs) with organisations representing key research organisations and research funding bodies.
Afin de contribuer à la réalisation de l'espace européen de la recherche, la Commission a également signé aujourd'hui une déclaration conjointe et des protocoles d'accord avec des organisations représentant des organismes clés de recherche et de financement de la recherche.

– having regard to the Joint Statement by the Secretary-General of the UN, the Secretary General of the Organization of the Islamic Conference and the EU’s High Representative for the Common Foreign and Security Policy expressing their understanding of the deep hurt and widespread indignation felt in the Muslim world, but condemning the recent violent acts against foreign diplomatic missions,
– vu la déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies, du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique et du Haut Représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité de l'UE, dans laquelle est exprimée la compréhension de l'outrage et de l'indignation ressentis dans le monde musulman mais dans laquelle sont condamnés les actes de violence récents visant des missions diplomatiques étrangères;

a memorandum of understanding on labour, employment and social affairs a joint statement on cooperation in space exploitation, science and technology development a memorandum of understanding on China-EU dialogue on energy and transport strategies a maritime protocol extending the existing maritime agreement to new member states and two major financing agreements for the China-EU bio-diversity and river basin management programmes
un mémorandum d'accord sur la main-d'œuvre, l'emploi et les affaires sociales un communiqué conjoint sur la coopération dans l'exploitation de l'espace, ainsi que dans le développement scientifique et technologique un mémorandum d'accord sur le dialogue Chine-UE concernant les stratégies dans les secteurs de l'énergie et des transports un protocole maritime étendant l'accord maritime existant aux nouveaux États membres et deux accords de financement importants pour les programmes Chine-UE de gestion de la diversité biologique et des bassins versants.

It is called a joint statement and it is also referred to in the text as an understanding of both sides which will be implemented.
Il est appelé déclaration conjointe et est également qualifié dans le texte d'arrangement entre les deux parties qui sera mis en œuvre.

In the case of airlines established in and operating flights from EU countries, the Commission understands that US CBP has had access to the PNR data of transatlantic flights as of 5 March 2003, on the basis of the US undertakings contained in the Joint Statement of 18 February 2003 and in the Addendum of 4 March 2003.
Dans le cas des compagnies aériennes exploitant des liaisons au départ des pays de l'UE et établies dans ces pays, il apparaît à la Commission, sur la base des engagements pris par les États-Unis dans la déclaration conjointe du 18 février 2003 et dans l'addendum du 4 mars que l'US CBP a accès aux données des PNR des vols transatlantiques depuis le 5 mars 2003.

I understand that officials would be interested in reassessing their approach to their particular bailiwicks because of that type of joint statement, but my concern as a legal scholar would be that the courts be given the language, the impetus, the jurisdiction to extend some of the incredibly good thinking they have done through their interpretations of sections 7 and 8 of the Charter, for example, into other pieces of legislation such as Bill C-6 and the Privacy Act.
Je comprends que les intervenants voudront réévaluer leur approche, compte tenu de leur ressort particulier, à la lumière d'un énoncé conjoint, mais à titre de chercheur juridique, je crois qu'il serait important que les tribunaux reçoivent un signe, que ce soit sous la forme d'un texte, d'une orientation ou d'un pouvoir, leur indiquant d'appliquer le bon raisonnement dont ils ont fait preuve en interprétant les articles 7 et 8 de la Charte, par exemple, à d'autres projets de loi, tel le projet de loi C-6, ou à d'autres lois, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels.