Traduction de «joint support schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

supported joint | supported rail joint
joint appuyé | joint de rail appuyé

Canadian Forces Joint Support Group Headquarters [ CFJSG HQ | CF Joint Support Group HQ ]
Quartier général du Groupe de soutien interarmées des Forces canadiennes [ QG GSIFC | QG du Groupe de soutien interarmées des FC ]

Committee on Joint Support of Air Navigation Services [ JSC | Joint Support Committee ]
Comité de l'aide collective pour les services de navigation aérienne [ JSC | Comité de l'Aide collective ]

Joint Control Scheme for Hunting of Marine Mammals
Plan conjoint de règlementation de la chasse aux mammifères marins

supported screwed joint
raccord à manchon de compression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transfers of guarantees of origin, separately or together with the physical transfer of energy, shall have no effect on the decision of Member States to use statistical transfers, joint projects or joint support schemes for target compliance or on the calculation of the gross final consumption of energy from renewable sources in accordance with Article 5'.
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, n'ont aucun effet sur la décision des États membres d'utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d'aide communs pour atteindre l'objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l'article 5".

79. Proposes to build upon initiatives such as the joint support scheme implemented by Norway and Sweden in order to develop, where appropriate, regional joint support schemes on a step-by-step basis, around common energy markets such as the Nord Pool;
79. propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le "Nord Pool";

80. Proposes to build upon initiatives such as the joint support scheme implemented by Norway and Sweden in order to develop, where appropriate, regional joint support schemes on a step-by-step basis, around common energy markets such as the Nord Pool;
80. propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le "Nord Pool";

77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

"Joint support schemes" whereby two or more Member States agree to harmonise all or part of their support schemes
les «régimes d’aide communs», en vertu desquels deux États membres ou plus décident d'harmoniser totalement ou partiellement leurs régimes nationaux d’aide.

Co-operation: Expanded possibilities to support technological, environmental and commercial cooperation (e.g. pilot projects, joint environmental schemes, development of short supply chains and local markets);
Coopération: possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, le développement des filières courtes et des marchés locaux).

Cooperation: - Expanded possibilities to support technological, environmental and commercial cooperation (e.g. pilot projects, joint environmental schemes, short supply chains, development of local markets);
coopération: possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, des circuits d'approvisionnement courts, le développement de marchés locaux);

The European Commission has adopted a Decision under the State aid rules approving two joint regional development schemes in the United Kingdom: "Partnership support for regeneration (1) : Support for speculative developments", and "Partnership support for regeneration (2) : Support for bespoke developments".
La Commission européenne a adopté une décision au titre des règles applicables aux aides d'État, par laquelle elle autorise deux régimes conjoints d'aide au développement régional au Royaume-Uni: "Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération (1): soutien en ce qui concerne la promotion spéculative" et "Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération (2): soutien en ce qui concerne la promotion pour compte d'autrui".

The scope of the guideline should be slightly altered and extended to cover: - all expenditure directly linked to the reformed CAP, i.e. market measures and accompanying measures (afforestation, retirement, environment and all expenditure on set-aside, some of which is at present financed from sources outside the EAGGF Guarantee Section); - joint financing of existing national agricultural income support schemes; - the Guarantee Fund for fisheries.
Le champ d'application de la ligne directrice devrait être redéfini légèrement et élargi pour couvrir : - l'ensemble des dépenses directement liées à la PAC réformée, c.à.d. les mesures de marchés et les mesures d'accompagnement qui leur sont associées (boisement, retraites, environnement, ainsi que l'ensemble des dépenses de retrait des terres dont une partie est actuellement financée hors FEOGA-Garantie) - le co-financement des régimes nationaux actuels d'aide au revenu agricole, - le Fonds de garantie pour la pêche.