Vertaling van "support scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

business support scheme
projet de soutien des entreprises

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

designing landscape schemes | landscape scheme designing | design landscape schemes | landscape schemes designing
concevoir des projets d’aménagement paysager

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

In today’s judgment, the Court finds, first of all, that the Swedish green certificates scheme is a support scheme which falls within the scope of the Renewable Energy Directive in so far as it supports the production of green electricity.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, en premier lieu, que le régime suédois des certificats verts est un régime d’aide qui relève du champ d’application de la directive dans la mesure où il soutient la production de l’électricité verte.

(20) In order to ensure a better distribution of support amongst agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms into a single scheme of decoupled direct payments.
(20) Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l’Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) n° 73/2009, il convient qu’un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, as regards the support scheme for cotton
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton

To bring the support schemes for cotton, olive oil, raw tobacco and hops into line with those for the other sectors of the common agricultural policy, the Council adopted a new support scheme for cotton.
Afin d’aligner les régimes de soutien pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon sur ceux des autres secteurs de la politique agricole commune, le Conseil a adopté un nouveau régime d'aide au coton.

As part of the reform of the common agricultural policy, the Council adopted new common rules for direct support schemes and for certain support schemes for farmers.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Conseil a adopté des nouvelles règles communes pour les régimes de soutien direct ainsi que pour certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Simplification of the direct support scheme has become essential, and so it is important to make progress in this field, even if only experimentally.
La simplification du régime d'aides directes s'avérant indispensable, il est important d'avancer dans ce domaine, même à titre expérimental.

More rigorous monitoring of these services and their staffing resources should be established. c) The operation of social security should be examined, in particular to find ways to achieve a more efficient combination of income support schemes and active policies providing more scope for the unemployed to find work or become self-employed, through measures such as: . restructuring of national income support schemes enabling the transformation of unemployment allowances into wage subsidies and/or topping-up income from work with income from social security, by developing integrated taxation and income support schemes ensuring greater efficiency of measures in ways which avoid possible adverse or distortive effects.
Un contrôle plus strict de ces services et de leurs ressources en personnel devrait être mis en place. c) Le fonctionnement de la sécurité sociale nécessite un réexamen, en particulier afin de déterminer comment combiner plus efficacement les régimes de prestations sociales et les politiques actives pour offrir aux chômeurs de meilleurs chances de trouver un emploi ou de devenir indépendant, par des mesures du type suivant : . restructuration des régimes nationaux de prestations sociales permettant la transformation des allocations de chômage en subventions salariales ou la perception de revenus de sécurité sociale en complément de revenus professionnels, élaboration de régimes intégrés en matière d'imposition et de prestations afin d'assurer une plus grande efficacité des mesures en évitant les effets pervers et les distorsions possibles.