Traduction de «joint venture could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

companies with shared ownership | joint venture | joint ventures
entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures

Joint Venture on PFM | Joint Venture on Public Financial Management | JV-PFM [Abbr.]
Comite Ministériel Conjoint de la Finance Publique

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

venturer [ joint venturer | joint venture partner ]
coentrepreneur

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

corporate joint venture | equity joint venture
coentreprise par actions

Joint Venture (GST) Regulations [ Regulations prescribing joint venture activities ]
Règlement sur les coentreprises (TPS) [ Règlement visant des activités de coentreprise ]

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership
coentreprise | entreprise en participation | société en participation

venturer | joint venturer
coentrepreneur | coparticipant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

The joint venture could also charge a high transfer price to the parties, thereby increasing the input costs for the parties which could lead to higher downstream prices.
L'entreprise commune pourrait aussi appliquer un prix de transfert élevé aux parties, augmentant ainsi les coûts des intrants pour les parties, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prix en aval.

The parties to a production joint venture could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if each of them had decided their output on their own.
Les parties à une entreprise commune de production pourraient, par exemple, limiter la production de cette entreprise par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé de sa production de manière autonome.

11. Notes the offer of Prime Minister Vladimir Putin, made on 30 April 2010, to merge Ukraine's national oil and gas company Naftohaz Ukrainy with Gazprom; believes that a joint venture between Naftohaz and Gazprom could be the beginning of Gazprom's takeover of Ukraine's energy sector and would hinder the energy security of EU Member States; reiterates that it is in the EU's interest to foster security of energy supplies flowing from Russia via Ukraine, to guarantee transparency and predictability of supply routes, and to ensure the modernization of the Ukrainian gas transit system under joint EU-Ukrainian endeavours;
11. prend acte de la proposition faite le 30 avril 2010 par le Premier ministre Vladimir Poutine de fusionner la société nationale pétrolière et gazière de l'Ukraine, Naftohaz Ukrainy, avec Gazprom; estime qu'une fusion de Naftohaz et Gazprom pourrait marquer le début d'une prise de contrôle de Gazprom sur le secteur ukrainien de l'énergie et menacerait la sécurité énergétique des États membres de l'Union européenne; rappelle qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne d'encourager la sécurité de l'approvisionnement en énergie provenant de Russie via l'Ukraine, de garantir la transparence et la prévisibilité des voies d'approvisionnement, et d'assurer la modernisation du système ukrainien de transit de gaz dans le cadre d'efforts conjoints entre l'Union européenne et l'Ukraine;

Consequently, such joint ventures could have huge advantages both for small and large companies.
Par conséquent, de telles entreprises communes peuvent présenter des avantages énormes pour les petites et les grandes entreprises.

These are required, essentially, so as to give continuity to the technological platforms, which, in a limited number of cases, could bring into being public-private partnerships of a more integrated, ambitious and long-term nature. These would be managed by joint ventures, regarding which the level of the capital input provided by the Commission requires the opinion of Parliament, as is obligatory under Article 171.
Il faut, principalement, donner un caractère de continuité aux plates-formes technologiques qui, dans un nombre limité de cas, peuvent évoluer en constitution de partenariats public-privé à long terme, avec un niveau d’intégration supérieur et une portée plus large, gérés par des entreprises communes dont l’apport en capital par la Commission devra être soumis pour avis au Parlement européen, comme l'exige l’article 171.

In Case COMP/M.1650 - ACEA/Telefónica, the Commission pointed out that since the notified joint venture would have a licence limited to the area of Rome, the geographical market could be defined as local; at paragraph 16.
Dans l'affaire COMP/M.1650 - ACEA/Telefonica, la Commission a considéré que, puisque l'entreprise commune notifiée disposerait d'une licence limitée à la région de Rome, le marché géographique pouvait être défini comme étant de dimension locale (point 16).

The application of Regulation No 17 could be relevant only where such a full-function joint venture would lead to a restriction of competition resulting from the coordination of the parent companies outside the joint venture ("spill-over effect").
L'application du règlement n° 17 ne se justifierait, en l'occurrence, que dans les cas où l'entreprise commune conduirait à une restriction de concurrence résultant de la coordination des entreprises mères en dehors de l'entreprise commune (effet induit ou "spill-over").

(28) As the parties could not realistically be regarded as competitors, actual or potential, and the creation of the joint venture entails no foreclosure risk, and the agreement does not involve the creation of a network of competing joint ventures, the agreements to establish Odin do not fall within the terms of Article 85 (1).
(28) Étant donné que les parties ne pouvaient pas raisonnablement être considérées comme des concurrentes effectives ou potentielles, que la création de l'entreprise commune ne comporte aucun risque d'exclusion du marché et que l'accord n'a pas pour effet de créer un réseau de sociétés communes concurrentes, les accords visant à créer Odin ne tombent pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.