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Joint Air Power Competence Centre
Joint competence
Joint competence in external matters
Matter within its sphere of joint competence

Traduction de «jointly competent significant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matter within its sphere of joint competence

question relevant de sa compétence concurrente




joint competence in external matters

mixité de la compétence externe


Joint Air Power Competence Centre

Centre de compétences en matière de puissance aérienne interarmées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ever since the EU gained powers in the field of justice and internal affairs, and since the creation of the area of freedom, security and justice, for which the EU and the Member States are currently jointly competent, significant progress has been made in the field of civil law.

Depuis que l’UE a acquis des pouvoirs dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et depuis la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, pour lequel l’UE et les États membres sont actuellement compétents conjointement, un progrès significatif a été accompli dans le domaine du droit civil.


2. Member States shall ensure that group-level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, in resolution colleges and after consulting the relevant competent authorities, including the competent authorities of the jurisdictions of Member States in which any significant branches are located, draw up and maintain group resolution plans.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d’autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article et après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des États membres dont relèvent des succursales d’importance significative, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.


In particular, the S2R Joint Undertaking should contribute to specific objectives defined in the 2011 White Paper and in the Fourth Railway Package, including the improved efficiency of the rail sector for the benefit of the public purse; a considerable expansion or upgrading of the capacity of the rail network, so as to enable rail to compete effectively and take a significantly greater proportion of passenger and freight transport; an improvement in the quality of rail ...[+++]

En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques du livre blanc de 2011 et du quatrième paquet ferroviaire, à savoir des gains d'efficience pour économiser les deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon à ce que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes et s'assurer une part largement supérieure du transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires moyennant la satisfaction des besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles ...[+++]


2. Member States shall ensure that group-level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, in resolution colleges and after consulting the relevant competent authorities, including the competent authorities of the jurisdictions of Member States in which any significant branches are located , draw up and maintain group resolution plans.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d'autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article et après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des États membres dont relèvent des succursales d'importance significative, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.


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2. Member States shall ensure that group level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in resolution colleges and after consulting the relevant competent authorities including the competent authorities of the jurisdictions of Member States in which any significant branches are located, draw up and maintain group resolution plans.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d'autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et après consultation des autorités compétentes concernées, y compris les autorités compétentes des États membres dont relèvent des succursales d'importance significative élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.


5. Where Article 116 does not apply, the competent authorities supervising a institution with significant branches in other Member States shall establish and chair a college of supervisors to facilitate the reaching of a joint decision on the designation of a branch as being significant under paragraph 2 of this Article and the exchange of information under Article 60.

5. Lorsque l'article 116 ne s'applique pas, les autorités compétentes chargées de la surveillance d'un établissement possédant des succursales d'importance significative dans d'autres États membres établissent et président un collège d'autorités de surveillance afin de faciliter l'aboutissement à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative en vertu du paragraphe 2 du présent article et à l'échange d'informations en vertu de l'article 60.


In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant ...[+++]

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités ...[+++]


The competent authorities of the home and host Member States, and the consolidating supervisor where Article 129(1) applies, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ainsi que le superviseur sur une base consolidée lorsque l’article 129, paragraphe 1, s’applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d’une succursale en tant que succursale d’importance significative.


5. Where Member States consider that the management of a human activity at Community or international level is likely to have a significant impact on the marine environment, particularly in the areas addressed in paragraph 4, they shall, individually or jointly, address the competent authority or international organisation concerned with a view to the consideration and possible adoption of measures that may be necessary in order to achieve the objectives of this Directive, so as to enable the integrity, structure and functioning of ec ...[+++]

5. Lorsque les États membres estiment que la gestion d’une activité humaine au niveau communautaire ou international est susceptible d’avoir un effet significatif sur le milieu marin, en particulier dans les zones faisant l’objet du paragraphe 4, ils s’adressent, individuellement ou en commun, à l’autorité compétente ou à l’organisation internationale concernée pour que soient examinées et éventuellement adoptées les mesures pouvant être nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente directive, afin de permettre la conserva ...[+++]


2. Where such kinds of operation take place under conditions of lower significant wave height than those established for the same sea area for a year round operation, the significant wave height value applicable for that shorter period of operation may be used by the competent authority for determining the height of water when applying the specific stability standard contained in Annex I. The value of the significant wave height applicable for that shorter period of operation shall be determined by ...[+++]

2. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime lors d'une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative ...[+++]




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Date index: 2023-01-07
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