Traduction de «jointly controlled by edf » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contraction joint [ control joint | shrinkage joint ]
joint de retrait

joint control processor [ JCP | joint-control processor ]
processeur de commande d'articulation

to acquire jointly control of
acquérir en commun le contrôle de

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

joint control
contrôle conjoint

Joint Control Centre
Centre de contrôle mixte

control joint
joint de retrait

crack control joint
joint de fissuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Paragraphs 21A and B33A–B33C do not apply on the acquisition of an interest in a joint operation when the parties sharing joint control, including the entity acquiring the interest in the joint operation, are under the common control of the same ultimate controlling party or parties both before and after the acquisition, and that control is not transitory.
Les paragraphes 21A et B33A à B33C ne s'appliquent pas à l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune lorsque la ou les parties exerçant le contrôle ultime commun sur les parties qui se partagent le contrôle conjoint, y compris sur l'entité qui acquiert les intérêts dans l'entreprise commune, sont les mêmes, tant avant qu'après l'acquisition, et que ce contrôle ultime n'est pas temporaire.

78. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;
78. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;

77. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;
77. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;

94. Recalls that the Tripartite Agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; invites the Court of Auditors to produce a Special Report on the Effectiveness and Efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;
94. rappelle que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; invite la Cour des comptes à produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;

This IFRS distinguishes between parties that have joint control of a joint arrangement (joint operators or joint venturers) and parties that participate in, but do not have joint control of, a joint arrangement.
La présente norme établit une distinction entre les parties qui exercent un contrôle conjoint sur un partenariat (coparticipants ou coentrepreneurs) et les parties qui participent au partenariat sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celui-ci.

On 17 December 2010, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Veolia Eau — Compagnie Génerale des Eaux SCA (‘Veolia Eau’, France), belonging to the group Veolia Environnement, and Electricité de France International SA (‘EDFI’, France), belonging to the group Electricité de France (‘EDF’), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint-control of Société d'Energie et d'Eau du Gabon (‘SEEG’, Gabon), by way of a purchase of shares of SEEG's holding company, Veolia Water India Africa SA (‘VWIA’, France) currently solely controlled by Veolia Eau.
Le 17 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux SCA («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International SA («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa SA («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau.

As part of the acquisition of joint control over EnBW (a German electricity company) together with OEW in 2001, EDF committed itself to transforming CNR into a totally independent electricity producer and to withdrawing from the operational management of CNR’s power stations and the marketing of the electricity they produce by 1 April 2001.
Dans le cadre de l'acquisition du contrôle conjoint avec OEW d'EnBW, une compagnie d''électricité allemande, en 2001, EDF s'était engagée à transformer la CNR en un producteur d'électricité totalement indépendant et à se retirer de la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et de la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci à compter du 1er avril 2001.

57. Is worried about "the lack of involvement by the ACP States" in assuring effective control of EDF expenditure and is disappointed that delegations "can place only limited reliance on the controls performed by the NAO (National Authorising Officer) administrations" (point 36 of the Annual Report on the EDFs);
57. est préoccupé par "le manque d'engagement des États ACP" à contrôler efficacement les dépenses relevant du FED et est déçu par le fait que les délégations "ne peuvent accorder qu'une confiance limitée aux contrôles effectués par les services des ordonnateurs nationaux" (point 36 du rapport annuel sur les FED);

11. Is convinced that transparency and democratic control over EDF funds managed by the EIB would be strengthened if these operations were subject to a discharge procedure involving the Parliament and the Council; calls on Member States, the Commission and the EIB to address this issue during the forthcoming revision of the EDF financial regulation;
11. est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED;

This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.
La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.