Vertaling van "judge judicial discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
discrétion judiciaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir judiciaire discrétionnaire

to the discretion of the judge
à la discrétion du juge

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marlene Viau: I think one of the things you could do is give the judge judicial discretion to make it mandatory that this family attend counselling.
Mme Marlene Viau: À mon avis, on pourrait notamment donner au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre obligatoire pour cette famille d'aller à des séances de counselling.

It doesn't matter how often you deflect the conversation to discretion on an investigation which the police undertake, or discretion on the part of the prosecutor as to whether charges are laid, or discretion on the part of a judge as to what process is used, we are still limiting judicial discretion on sentencing.
Peu importe le nombre de fois où vous détournerez le débat en parlant de la discrétion exercée par la police dans une enquête, de celle qui est laissée au procureur, qui peut décider de porter des accusations, ou de celle qu'a le juge au sujet du processus à appliquer, nous limitons toujours la discrétion laissée au juge dans l'établissement de la peine.

However, to me the part in this bill that gives the judges judicial discretion is really quite significant.
Il reste que cette partie du projet de loi, qui accorde aux juges un certain pouvoir discrétionnaire, est vraiment très importante.

15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;
15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;

We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.
Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.

New Democrats believe that judicial discretion and prosecutorial discretion is important to remain in the system so that our prosecutors and judges can weed out those cases where it is not appropriate to have automatic registration because we trust judges and prosecutors in this country, unlike the government.
Il peut y avoir des cas d'infractions d'agression sexuelle punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité où il ne convient pas de demander l'inscription de la personne. Les néo-démocrates croient qu'il est important que le pouvoir judiciaire discrétionnaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre continuent de faire partie du système afin que nos poursuivants et nos juges puissent séparer des autres les cas où l'enregistrement automatique ne convient pas parce que, contrairement au gouvernement, nous faisons confiance aux juges et aux poursuivants dans notre pays.