Vertaling van "judge would treat " (Engels → Frans) :

To that extent, as I read this bill, it was intending to ensure consistency of treatment, that judges would be treated no differently, for retirement purposes, than any other member of the Canadian Forces.
C'est pourquoi ce projet de loi a pour but d'assurer à tous les militaires le même traitement et de faire en sorte que les juges ne soient pas traités différemment, aux fins de la retraite, des autres membres des Forces canadiennes.

My amendment would eliminate a two-tiered system of grievances, ensuring that the Chief of the Defence Staff would only give reasons for disagreeing with a finding of the grievance committee in respect to a grievance and that the judges would be treated as they should be, with the same equal process as all other members of the forces.
Mon amendement vise à éliminer le système de griefs à deux niveaux et à faire en sorte que le chef d'état-major de la Défense se limite à donner les raisons pour lesquelles il est en désaccord avec une conclusion du comité des griefs, et que les juges soient traités comme il se doit, selon le même processus que celui qui est appliqué aux autres militaires.

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

We fully recognize our special responsibility to these communities and this kind of content, but there will be productions funded this year, and I do not know to what extent we should insist on a specific result of how a judge would treat a hypothetical case in which someone complained about the fact that the Canadian Television Fund had funded five programs instead of seven. What is the appropriate threshold?
Nous reconnaissons entièrement notre responsabilité spéciale envers ces communautés et ce genre de contenu, mais il y aura des productions financées cette année et je ne sais pas à quel point nous devrions insister sur l'obtention d'un résultat spécifique et comment un juge traiterait une cause hypothétique où on se plaindrait du fait que le Fonds canadien de télévision a financé cinq programmes plutôt que sept. Quel est le seuil nécessaire?

We must send that message to the courts loud and clear, and to every judge in this country, that the next time a person is convicted of hurting a child that judge will treat that as seriously as any bank robber who would probably get 10 years instead of house arrest or community service (1630) Will we do that?
Nous devons adresser fortement et clairement ce message aux tribunaux et à tous les juges du pays: la prochaine fois qu'une personne sera condamnée pour avoir causé du tort à un enfant, le juge devra le punir aussi sévèrement qu'un voleur de banque qui purgerait probablement 10 ans de prison, au lieu d'être en détention à domicile ou de faire du travail communautaire (1630) Le ferons-nous?

Minister Axworthy's human security reason for entering Kosovo must be judged against some objective standard that would treat all people equally.
Les motifs liés à la sécurité humaine invoqués par le ministre Axworthy pour entrer au Kosovo doivent être jugés selon une norme objective qui traiterait tout le monde également.