Vertaling van "judgements did raise " (Engels → Frans) :

While there was general agreement that the judgements did raise some important questions with regard to the definition of what constitutes "recovery", views differed as to how best to address the matter from a procedural point of view, given that the matter had not been addressed in the Common Position or in Parliament's second reading amendments.
Si un consensus s'est dégagé sur l'idée que les arrêts soulevaient des questions importantes pour la définition du terme "valorisation", les points de vue ont divergé quant aux réponses à apporter sur le plan de la procédure, étant donné que la question n'était traitée ni dans la position commune ni dans les amendements votés par le Parlement en deuxième lecture.

There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.
Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.