Vertaling van "moreover a judgement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abide by a judgment [ abide by a judgement ]
se soumettre à une décision

base a judgement [ base a judgment ]
fonder un jugement

acceptance of a judgement
acquiescement à un jugement | confession de jugement

enforce (to - a judgement)
faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

appeal against a judgement
appeler d'un jugement

also | in addition | moreover
d'autre part

alteration in judgement | impaired judgement
altération du jugement

difficulties in judgement | impairment of judgement
capacité de jugement affaiblie | capacité de jugement diminuée

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

execution after a summary judgement
exécution sommaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the regulation (CE) n° 44/2001, on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, aims to establish provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities for rapid and simple recognition and enforcement of judgements emanating from Member States, addressing inter alia electronic commerce in the context of the internal market.
De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.

Moreover, asset managers should publicly disclose the portfolio turnover, whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium to long-term performance of the investee company, and whether they use proxy advisors for the purpose of their engagement activities.
En outre, les gestionnaires d’actifs devraient rendre public le taux de rotation de leur portefeuille, et indiquer publiquement s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue et s’ils ont recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.

Moreover, they should publicly disclose the portfolio turnover, whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, and whether the asset manager uses proxy advisors for the purpose of their engagement activities.
En outre, ils devraient rendre public le taux de rotation de leur portefeuille, et indiquer publiquement s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue et si le gestionnaire d'actifs a recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.

Moreover, in his response, Mr Maierhofer argues that the appeal is inadmissible on the ground that the Commission no longer has a legal interest in bringing the proceedings since it has already fulfilled its obligations flowing from the judgement under appeal with respect to communication to Mr Maierhofer of the intermediate marks for his oral test.
Par ailleurs, dans le mémoire en réponse, M. Meierhofer excipe de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la Commission n’aurait plus d’intérêt à agir, ladite institution ayant déjà satisfait aux obligations que l’arrêt attaqué impliquait à son égard avec la communication à M. Meierhofer des notes intermédiaires de son épreuve orale.

There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.
Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.

Moreover, other Member States not directly concerned by a judgement tend not to take any action as a result of judgements given against one Member State.
De plus, les autres États membres, qui ne sont pas directement concernés, n'ont pas tendance à prendre des mesures lorsqu'un autre État membre est condamné.

Moreover, this Directive, and in particular its provisions relating to information about any contractual clause on law applicable to the contract and/or on the competent court does not affect the applicability to the distance marketing of consumer financial services of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters or of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.
En outre, la présente directive, et notamment ses dispositions relatives aux informations concernant les clauses contractuelles sur la législation applicable au contrat et/ou la juridiction compétente, est sans préjudice de l'applicabilité à la commercialisation à distance des services financiers du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

(8) Moreover, this Directive, and in particular its provisions relating to information about any contractual clause on law applicable to the contract and/or on the competent court does not affect the applicability to the distance marketing of consumer financial services of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters(5) or of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.
(8) En outre, la présente directive, et notamment ses dispositions relatives aux informations concernant les clauses contractuelles sur la législation applicable au contrat et/ou la juridiction compétente, est sans préjudice de l'applicabilité à la commercialisation à distance des services financiers du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(5) et de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Moreover, due to the immense economic and social interests involved, we cannot afford to wait for a judgement to be pronounced two years after the event, as is now quite normal. What is the Commissioner’s opinion of this?
En outre, les très grands intérêts économiques et sociaux impliqués dans ce genre d’affaires ne permettent pas que l’on doive attendre le prononcé pendant deux ans comme c’est ordinairement le cas actuellement. Qu’en pense le commissaire ?