Next week we will also debate changes to the Judges Act, Bill C-31; the Senate amendments to Bill C-13, our legislation to amend the Criminal Code in relation to criminal procedure, language of the accused, sentencing and other matters; and Bill C-23, which amends the Canada Marine Act.
La semaine prochaine, nous débattrons également le projet de loi C-31 qui propose des modifications à la Loi sur les juges; les amendements que le Sénat propose à l'égard du projet de loi C-13, la mesure législative du gouvernement visant à modifier le Code criminel, notamment en ce qui concerne la procédure pénale et la langue de l'accusé et, enfin, le projet de loi C-23, qui modifie la Loi maritime du Canada.
