If, as a matter of deliberate policy, advice were not given to the Crown in respect to appointing judges to senior courts, would not the argument be made that this inaction eroded the rule of law, another constitutional principle noted in the Secession Reference, one associated with a sense of orderliness — and that phrase comes from the Patriation Reference — to the detriment of the courts and their operation?
Si les personnes qui doivent guider la Couronne relativement à la nomination des juges aux cours supérieures s'abstenaient délibérément de donner des conseils, ne dirions-nous pas que cette inaction porte atteinte à la primauté du droit — un autre principe constitutionnel figurant dans le Renvoi relatif à la sécession, et qu'on associe à un mode de fonctionnement ordonné — au détriment des tribunaux et de leur bon fonctionnement, comme il est dit dans le Renvoi relatif au rapatriement?