Traduction de «judgment however since » (Anglais → Français) :

The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.
L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.

K. whereas on 28 June 2011, a few days after the court verdict, the plaintiffs and prosecution service lodged an appeal against what they claimed was a ‘bad’ judgment; however, since then, almost one year from the lodging of the appeal, the military high court has not yet set a date for resumption of appeal proceedings;
K. considérant que le 28 juin 2011, quelques jours après le verdict de la Cour, les parties civiles et le ministère public interjetaient appel pour "mal jugé": or, depuis cette date, soit près d'un an après l'introduction du recours, la Haute cour militaire n'a toujours pas fixé de dates pour la reprise du procès en appel;

However, since the state of the proceedings so permits the Court should itself give final judgment on the merits of EDF’s claim at first instance, that the measures at issue should have been categorised as a capital injection.
Toutefois, puisque l’état de la procédure le permet, la Cour doit rendre elle-même un arrêt définitif sur le bien-fondé de l’allégation faite par EDF, en première instance, et selon laquelle les mesures en cause auraient dû être qualifiées d’injections de capital.

However, since 1962 and its Costa versus ENEL judgment, the Court has been imprudently and continuously carrying out a federal coup d’état .
Mais depuis 1962 et son arrêt Costa contre ENEL, la Cour pratique l’imprudence du coup d’État fédéral permanent.

However, since 1962 and its Costa versus ENEL judgment, the Court has been imprudently and continuously carrying out a federal coup d’état.
Mais depuis 1962 et son arrêt Costa contre ENEL, la Cour pratique l’imprudence du coup d’État fédéral permanent.

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement européen ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

This ended with the supreme court judgment in November 2001, which stated that since municipalities were provincial creations under Quebec's Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec, they have the right to regulate the cosmetic use of pesticides (1140) However, this judgment made reference to the fact that municipalities are under provincial, not federal, jurisdiction.
Cela s'est terminée par un jugement de la Cour suprême, en novembre 2001, qui a dit que parce que les municipalités sont des créatures des provinces en vertu entre autres de la Loi sur les cités et villes du Québec et du Code municipal du Québec, elles ont le droit de réglementer l'usage des pesticides à des fins esthétiques (1140) Cependant, ce jugement faisait référence au fait que les municipalités relèvent des provinces et non pas du gouvernement fédéral.

Since the recent Supreme Court judgment, however, the message may be attributed to a body or individual determined by regulation.
Il est toutefois prévu, à la suite du récent jugement de la Cour suprême, que l'attribution du message pour être imputée à un organe ou à une personne déterminée par règlement.

However, in its wisdom, the Supreme Court was of the opinion that the application of its judgment had to be stayed until a solution was found to translate the huge number of statutes, laws and regulations that had been adopted in Manitoba since 1898.
Cependant, dans sa sagesse, la Cour suprême était d'avis qu'il fallait suspendre l'application du jugement jusqu'à ce qu'on en arrive à une méthode pour traduire la montagne des statuts, des lois et des règlements qui avaient été adoptés au Manitoba depuis 1898.