Traduction de «judgment registration procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment registration procedure
procédure d'enregistrement des jugements

simplified registration procedure | traditional use registration
enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée

registration procedure
procédure d'enregistrement

registration procedure [ enrolment procedure ]
procédure d'inscription

registration procedure
procédure d'inscription

Canadian Agreement on Vehicle Registration: Procedure Manual
Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules: guide d'application

proceedings for registration of the judgment
procédure d'enregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The practice and procedure governing registration (including notice to the judgment debtor and applications to set registration aside) shall, except as otherwise provided in this Convention, be governed by the law of the registering court.
3. Sauf stipulations contraires de la présente Convention, l’usage et la procédure régissant l’enregistrement (notamment l’avis à la partie perdante et les demandes pour faire annuler l’enregistrement) sont réglés par la loi du tribunal de l’enregistrement.

The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise.
La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis, sauf si la présente convention en dispose autrement.

At the same time, in its earlier resolutions on the monitoring of Community law, with particular reference to that adopted on 21 February 2008 on the basis of a report by Monica Frassoni, Parliament has expressed concern both at the non-transparent procedure for the registration of complaints submitted by citizens to the Commission and at the duration of proceedings to oblige Member States properly to implement Community law by means of a CJEC judgment.
Dans le même temps, dans ses résolutions précédentes sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et notamment dans sa résolution, adoptée le 21 février de cette année, s'appuyant sur le rapport de M Monica Frassoni, le Parlement européen a exprimé l'inquiétude que lui inspirait le peu de transparence des processus d'enregistrement des plaintes des citoyens à la Commission ainsi que la lenteur des procédures prévues pour obliger les États membres à mettre le droit dûment en œuvre, à la suite d'un arrêt de la CJCE.