Vertaling van "simplified registration procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simplified registration procedure | traditional use registration
enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

judgment registration procedure
procédure d'enregistrement des jugements

registration procedure [ enrolment procedure ]
procédure d'inscription

registration procedure
procédure d'inscription

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

simplified procedure | simplified proceedings
procédure simplifiée

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simplified registration procedure for vehicles registered in another Member State should not require an extra roadworthiness test, except in limited and well motivated cases.
Une procédure simplifiée d'immatriculation pour les véhicules immatriculés dans un autre État membre ne devrait pas comporter l'exigence d'un nouveau contrôle technique, sauf dans un nombre limité de cas bien motivés.

Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests (as provided for in the Regulation on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers 2013/...xx as well as the Regulation on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Union 2013/...xx and the Directive 2013/...xx on the registration documents for vehicles) issued in another Member State and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.
En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique (ainsi qu'il est prévu par le règlement (UE) n ./2013 relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, par le règlement (UE) n ./2013 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union et par la directive 2013/./UE relative aux documents d'immatriculation des véhicules) effectué dans un autre État membre et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.

Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests issued in another Member State and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.
En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique effectué dans un autre État membre et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.

If, by 30 April 2011, a herbal medicinal product is not registered or authorised, then it may not be on the EU market after 1 May 2011. After this date, producers of traditional herbal medicines can still apply for a registration through the simplified registration procedure.
Si un médicament à base de plantes n’est pas enregistré ou autorisé pour le 30 avril 2011, il ne pourra être mis sur le marché de l’Union après cette date, mais les producteurs de médicaments traditionnels à base de plantes pourront toujours en demander l’enregistrement selon la procédure simplifiée.

The Herbal Directive amends those requirements and provides for a simplified registration procedure introduced to facilitate the placing on the market of traditional herbal medicinal products for all companies, including small and medium-sized enterprises (SMEs).
La directive sur les médicaments à base de plantes modifie ces exigences et instaure, à l’intention de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), une procédure d’enregistrement simplifiée afin de faciliter la mise sur le marché des médicaments traditionnels à base de plantes.

1. A simplified registration procedure (hereinafter "traditional-use registration") is hereby established for herbal medicinal products which fulfil all of the following criteria:
1. Une procédure d'enregistrement simplifiée (ci-après dénommée "enregistrement de l'usage traditionnel") est instaurée pour les médicaments à base de plantes qui répondent à l'ensemble des critères suivants:

This reduction is due to changes such as reduced testing requirements and simplified registration procedures for low volume chemicals, exclusion of polymers from registration, and a major reduction in downstream user requirements.
Cette réduction est due à des changements tels que des exigences revues à la baisse en ce qui concerne les essais et des procédures d'enregistrement simplifiées pour les produits chimiques en faibles quantités, l'exclusion des polymères des substances soumises à enregistrement et une réduction importante des exigences concernant les utilisateurs en aval.

Abolition of the simplified registration procedure (Article 17) since it does not allow for objections, which are an essential requirement for protecting acquired rights and preventing injury on registration.
abolition de la procédure simplifiée d'enregistrement (article 17) qui ne permet pas les objections, qui sont une condition essentielle de la protection des droits acquis et de la prévention des infractions à l'enregistrement.

· The international registration of designs would result in simplified registration procedures and IP portfolio management.
Un enregistrement international des dessins et modèles entraînera une simplification des procédures d'enregistrement et de la gestion des portefeuilles IP.

It provides for a simplified registration procedure which gives the Member States the following possibilities: - either the Member State registers the name before 26 January 1994, in which case it can maintain national protection of the name until such time as a decision has been taken at Community level; or - it does not request registration of the name within the time allowed, in which case all protection, including national protection, is lost.
Il prévoit notamment une procédure d'enregistrement simplifiée, offrant aux Etats membres l'alternative suivante: - Soit l'Etat membre communique la dénomination en cause avant le 26 janvier 1994. Dans ce cas, il peut continuer à protéger la dénomination au niveau national jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau communautaire.