Vertaling van "judicial appointments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judicial Appointment Committee Secretariat
Le Secrétariat du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale

A New Judicial Appointments Process
Le nouveau régime de nomination des juges

Judicial Appointment Committee of the Canadian Bar Association
Comité de la magistrature de l'Association du Barreau canadien

the ability required for appointment to judicial office
la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

ability required for appointment to judicial office
capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1896, Governor General Lord Aberdeen refused to agree to a number of senatorial and judicial appointments made by the defeated government of Sir Charles Tupper.
En 1896, le gouverneur général, lord Aberdeen, a refusé de sanctionner des nominations sénatoriales et judiciaires faites par le gouvernement défait de sir Charles Tupper.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

However, the laws of the Member States may provide for the appointment of one or more independent experts for all the merging companies, if such appointment is made by a judicial or administrative authority at the joint request of those companies.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative.

However, the laws of a Member State may provide for the appointment of one or more independent experts for all of the companies involved in a division if such appointment is made by a judicial or administrative authority at the joint request of those companies.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou de plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés participant à la scission, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative.

The state of insolvency follows a request made under judicial proceedings involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator, where the competent judicial authority has:
L’état d’insolvabilité fait suite à une demande de procédure judiciaire qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de l’employeur et la désignation d’un syndic, dans le cas où l’autorité judiciaire compétente a:

Then I'd like to know whether the most recent judicial appointments made by the federal government—I'm thinking of New Brunswick in particular—offer francophones a guarantee that they'll be able to be served more in the language of their choice.
Ensuite, j'aimerais savoir si les plus récentes nominations de juge faites par le gouvernement fédéral — je pense notamment au Nouveau-Brunswick — offrent la garantie aux francophones qu'ils pourront se faire servir davantage dans la langue de leur choix.

Similarly, Professor Peter Russell and I, in an empirical study we published in 1991 of judicial appointments made by the Mulroney government between 1984 and 1989, found that nearly half of the appointees had political connections to the Conservative Party at the time of their appointment.
De même, M. Peter Russell et moi-même avons montré, dans une étude empirique, publiée en 1991, sur les nominations de juges faites par le gouvernement Mulroney entre 1984 et 1989, que près de la moitié des juges avaient des accointances politiques avec le Parti conservateur au moment de leur nomination.

The Standing Orders of the House of Commons provide that the House of Commons standing committees, which are made up of members from every political party, have the power to review every non-judicial appointment made by the government of Canada.
Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que les comités permanents de la Chambre, auxquels siègent des députés de tous les partis politiques, sont investis du pouvoir de révision de toutes les nominations non judiciaires effectuées par le gouvernement du Canada.

Of the 173 judicial appointments made, 59 went to women, which means that 34 per cent of all appointed judges were women. It is a respectable start.
Des 173 postes qui ont été comblés à la magistrature, 59 ont été confiés à des femmes, ce qui représente 34 p. 100 de toutes les nominations des juges.