Traduction de «judicial appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A New Judicial Appointments Process
Le nouveau régime de nomination des juges

Judicial Appointment Committee of the Canadian Bar Association
Comité de la magistrature de l'Association du Barreau canadien

Judicial Appointment Committee Secretariat
Le Secrétariat du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale

the ability required for appointment to judicial office
la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

ability required for appointment to judicial office
capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.
L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

political interference in key judicial appointments.
une interférence politique dans les nominations importantes du système judiciaire.

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

Public confidence in the Bulgarian judiciary is not high.[3] CVM reports have pointed to ways to improve this confidence, through a professional approach to managing the system to insulating judicial appointments and decisions from political influence.[4]
Le degré de confiance de la population envers le système judiciaire bulgare est faible[3]. Les rapports MCV ont évoqué des pistes pour remédier à ce manque de confiance, grâce à une gestion professionnelle du système permettant de dissocier les nominations et les décisions de justice de toute influence politique[4].

The constitutional and legislative framework still leaves room for undue political influence, especially when it comes to the role of parliament in judicial appointments and dismissals.
Le cadre constitutionnel et législatif n'empêche toujours pas les jeux d'influence politique intempestifs, surtout lorsqu'il s'agit du rôle du parlement dans les nominations et les révocations des magistrats.

Iceland has taken some measures to address the shortcomings identified in the February 2010 Opinion in particular as regards the procedure of judicial appointments and conflict of interest.
L'Islande a pris quelques mesures pour remédier aux lacunes recensées dans l'avis de février 2010, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats et les conflits d'intérêt.

Implementation of the Special Investigation Commission recommendations, the amended framework on conflict of interests as well as the revised procedures on judicial appointments is underway.
La mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête, du nouveau cadre régissant les conflits d'intérêt et des nouvelles procédures de nomination des magistrats est en cours.

At present, the constitution and the constitutional law leave room for political influence over judicial appointments.
À l'heure actuelle, tant la constitution que la loi constitutionnelle ne peuvent empêcher l'exercice d'une influence politique sur les nominations judiciaires.