Vertaling van "judicial authorities across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial authority | judicial body
autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority [ judicial body or officer ]
autorité judiciaire

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

system of surrender between judicial authorities
système de remise entre autorités judiciaires

judicial authority
autorité judiciaire

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

court | judicial authority
tribunal | autorité judiciaire

binding judicial authority
juridiction de dernière instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.
S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.

As criminals know no borders, also data exchanges between police and judicial authorities across Europe and with our international partners must be underpinned by strong data protection standards.
Étant donné que les criminels ne connaissent pas de frontières, les échanges de données entre les autorités policières et judiciaires dans toute l'Europe et avec nos partenaires internationaux doivent également reposer sur des normes solides en matière de protection des données.

Improved cooperation between the competent law enforcement bodies and judicial authorities across the Union is essential in an effective fight against cybercrime.
Il est essentiel d’améliorer la coopération entre les services compétents chargés de l’application de la loi et les autorités judiciaires à travers l’Union pour pouvoir lutter efficacement contre la cybercriminalité.

(13a) Improved cooperation between the competent law enforcement bodies and judicial authorities across the Union is essential in an effective fight against cybercrime.
(13bis) Il est essentiel d'améliorer la coopération entre les services compétents chargés de l'application de la loi et les autorités judiciaires à travers l'Union pour pouvoir lutter efficacement contre la cybercriminalité.

H. whereas it is necessary for Europol, based on proper information provided by the Member States, to evaluate the extent to which certain organised crime groups operate across the EU's internal and external borders and which particularly serious crimes with a cross border dimension as listed in article 83 TFEU they commit focusing on a different specific domain every time, and for this evaluation to be closely scrutinised by the European Parliament, national parliaments and other relevant actors to better target, and ensure the added value of, EU action and collaboration between police and judicial authorities among Member States, with third countries and international organisations;
H. considérant qu'il est nécessaire qu'Europol évalue, sur la base d'informations correctes fournies par les États membres, dans quelle mesure certains groupes criminels organisés opèrent par-delà les frontières intérieures et extérieures de l'Union et quels sont les crimes particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, énumérés à l'article 83 du traité FUE, qu'ils commettent, en s'axant chaque fois sur un domaine spécifique différent, et que cette évaluation soit examinée minutieusement par le Parlement européen, les parlements nationaux et les autres acteurs pertinents pour mieux cibler et assurer la valeur ajoutée de l'action de l'Union ainsi que la collaboration entre la police et les autorités judiciaires entre les États membres, avec les pays tiers et les organisations internationales;

– highlighting the scale and nature of the legislative framework that should swiftly be implemented across the Member States to ensure an integrated European criminal law enforcement area, not least via the introduction of tools facilitating to the maximum mutual judicial assistance and direct contact between judicial authorities, and through significant legislative progress in the area of the recognition of all criminal evidence, the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, and procedural safeguards (including the presumption of innocence and the principle of ne bis in idem).
- de rappeler l'ampleur et la nature du dispositif législatif qui devrait être rapidement mis en place dans l'ensemble des Etats membres pour assurer un espace pénal européen cohérent, notamment par la mise en place d'outils facilitant au maximum l'entraide judiciaire et les contacts directs entre autorités judiciaires, et par des avancées législatives significatives dans le domaine de la reconnaissance de l'ensemble des preuves pénales, de la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ou encore des garanties procédurales (y inclus la présomption d'innocence et le ne bis in idem).

18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;
18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;

There is great variation across Member States as regards the judicial authorities' involvement in public enforcement proceedings[52].
On constate une grande divergence entre les États membres en ce qui concerne l’intervention des autorités judiciaires dans les procédures d’exécution publiques[52].

- Proportionality : Judicial authorities should use the EAW system only when a surrender request is proportionate in all the circumstances of the case and should apply a proportionality test in a uniform way across Member States.
- Proportionnalité: les autorités judiciaires doivent recourir au système du mandat d'arrêt européen uniquement lorsqu'une demande de remise est proportionnée, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, et doivent appliquer un critère de proportionnalité de manière uniforme dans tous les États membres.