Vertaling van "judicial inquiry must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

judicial inquiry [ legal inquiry ]
enquête judiciaire

judicial inquiry into a navigation accident
conservation des preuves concernant un accident de navigation

judicial inquiry
instruction judiciaire

criminal investigations | judicial inquiry
enquête judiciaire

legal investigations | legal probing | judicial inquiries | legal research
recherche juridique

quasi-judicial inquiry
enquête quasi-judiciaire

Canadian Judicial Council Inquiries and Investigation By-laws
Le règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;
24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;
K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les procès ont eu lieu, mais sans que les jugements soient exécutés, et que très souvent, les coupables sont en mesure de fuir alors que presque rien n'est fait pour indemniser les victimes;

A public inquiry into the actions of law enforcement and the judicial system must rectify these failures and protect the most vulnerable in our society.
Il faut qu'une enquête publique sur les actions des forces de l'ordre et le système judiciaire soit ouverte afin de rectifier ces erreurs et de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société.

One point must be clear, but it has been clearly stated several times, both in the report by Mr Fava and in the Council of Europe report: a parliamentary report can set out facts, but Parliament naturally has neither the power nor the duty to conduct a judicial inquiry.
Il faut être clair sur un point, mais cela a été clairement formulé à maintes reprise, à la fois dans le rapport de M Fava et dans celui du Conseil de l’Europe: un rapport parlementaire peut exposer des faits, mais le Parlement n’a ni le pouvoir ni le devoir de mener une enquête judiciaire.

However, like many of my colleagues before me, I must speak against the motion that calls for a judicial inquiry at this time.
Cependant, comme bon nombre de mes collègues qui sont intervenus avant moi, je dois me prononcer contre la motion demandant la tenue d'une enquête judiciaire.

If we are to discover the root causes of the 2004 Fraser River sockeye salmon disaster, which is a very appropriate word, the department's fisheries management practices must be exposed by a judicial inquiry bestowed with the powers and independence found in the Inquiries Act, which includes witness testimony under oath.
Si nous voulons découvrir les causes première de la catastrophe—c'est le mot exact—qui a frappé le saumon sockeye de la rivière Fraser en 2004, les pratiques de gestion des pêches du ministère doivent être exposées au moyen d'une enquête judiciaire menée par un juge disposant des pouvoirs et de l'indépendance prévus à la Loi sur les enquêtes, notamment du pouvoir de faire déposer des témoins sous serment.

We must therefore await the results of the judicial inquiry before we can provide further details.
Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails.

Whereas the Member States must, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that those responsible for the technical inquiry are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions;
considérant que les États membres doivent veiller, dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec elles, à permettre aux responsables de l'enquête technique d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions;

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, now that the solicitor general and the Prime Minister's cover are gone and now that the public complaints commission is hopelessly compromised, an independent judicial inquiry must be permitted to get to the truth about the role of the Prime Minister and his staff in the APEC fiasco.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, maintenant que le solliciteur général a démissionné et que le premier ministre a perdu sa couverture, maintenant que l'enquête de la Commission des plaintes du public est définitivement compromise, il faut qu'une enquête judiciaire indépendante permette de découvrir la vérité quant au rôle du premier ministre et de ses collaborateurs dans le fiasco de l'APEC.