Traduction de «judicial practice meets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply good clinical trial practice | meet good clinical practice standards | apply good clinical practice | apply good clinical practices
appliquer la bonne pratique clinique

judicial practice
pratique judiciaire

achieve standards of practice in social services | practice social care according to standards | accomplish standards of practice in social services | meet standards of practice in social services
répondre aux normes pratiques dans les services sociaux

adapt practice within emergency and urgentcare environment | modify practice to meet needs of emergency care | adapt to emergency care environment | conform to emergency care environment
s’adapter à l’environnement des urgences

Meeting on the Judicial Area and TREVI
Réunion Espace judiciaire, TREVI

Guide to Good Practices in Civil Judicial Expertise in the European Union
Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council was also given disciplinary responsibility and therefore the task to safeguard the accountability and integrity of the judiciary and to ensure that judicial practice meets high professional standards.[11] With these attributions, the Council became the main actor in implementing judicial reform.
Le Conseil ayant aussi été chargé de tâches à caractère disciplinaire, il doit garantir la responsabilisation et l'intégrité du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la pratique judiciaire réponde à des normes professionnelles élevées[11]. Avec de telles attributions, le Conseil est devenu le principal acteur de la réforme judiciaire.

The Progress Report adopted today assesses progress made to date by Turkey in implementing the benchmarks, identifies outstanding benchmarks and sets out the concrete measures that Turkey needs to meet in order to complete the remaining requirements, in areas such as the fight against corruption, data protection, judicial cooperation with all Member States, enhanced cooperation with EUROPOL and revision of the legislation and practices on terrorism.
Le rapport adopté aujourd’hui évalue les progrès réalisés à ce jour par la Turquie en ce qui concerne le respect des critères, il recense les critères qui restent à remplir et détermine les mesures concrètes que la Turquie doit prendre pour satisfaire aux dernières exigences, dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la protection des données, la coopération judiciaire avec tous les États membres, le renforcement de la coopération avec Europol et la révision de la législation et des pratiques en matière de terrorisme.

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.
(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

I understand there must be an understanding of our judicial system in order to practice in it, but I find that things move incredibly slowly for people that we all know and meet, whether it is the public service or the private sector.
J'admets qu'il faut bien connaître le système judiciaire pour pratiquer le droit, mais je trouve que les choses avancent avec une lenteur incroyable pour des gens que nous connaissons et rencontrons, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

To improve judicial cooperation and the effective application of Community instruments, it will be necessary in future for more information to flow from the courts to the Network on the difficulties of implementation encountered in practical cases and to focus the work of the Network, in particular the contact point meetings, on analysing these practical cases to identify best practices.
Afin d’améliorer la coopération judiciaire et l’application effective des instruments communautaires, il sera nécessaire à l’avenir de davantage faire remonter des juridictions vers le réseau des informations sur les difficultés d’application rencontrées lors de cas concrets et d’orienter les travaux du réseau, et notamment les réunions des points de contact, vers l’analyse de ces cas concrets afin d’identifier les meilleures pratiques.

(17) To ensure that the European Judicial Network in civil and commercial matters remains an effective instrument, incorporates the best practice in judicial cooperation and internal operation and meets the public's expectations, provision should be made for periodic evaluations and for proposals for such changes as may be found necessary.
(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

-The pre-Accession Pact on organised crime with the CEECs adopted at this meeting; -The joint action on participation in a criminal organisation agreed politically in March; -The Naples II Convention on customs co-operation signed last December; -The Falcone multi-annual programme for action against organised crime adopted in March; -The joint action establishing a mutual evaluation mechanism adopted last December; -The joint action establishing a European judicial network adopted at this meeting; -The joint action on good practice in mutual legal assistance in criminal matters adopted at this meeting.
l'adoption lors de cette session du pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée avec les PECO ; l'accord politique de mars sur l'action commune concernant la participation à une organisation criminelle ; la signature en décembre dernier de la convention Naples II sur la coopération douanière ; l'adoption en mars du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone) ; l'adoption en décembre dernier de l'action commune instituant un système d'évaluation mutuelle ; l'adoption lors de cette session de l'action commune instituant un réseau judiciaire européen ; l'adoption lors de cette session de l'action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

The network of contact points will hold periodic meetings to discuss practical and legal problems which arise in the context of judicial co-operation.
Le réseau de points de contact tiendra des réunions périodiques pour discuter des problèmes pratiques et juridiques rencontrés dans le cadre de la coopération judiciaire.