Vertaling van "judicial process—make quebeckers lose " (Engels → Frans) :

Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.

· Make concrete progress on e-justice as a mean to improve the judicial process.
· Accomplir des progrès tangibles dans le domaine de la justice en ligne afin d'améliorer le fonctionnement de la justice.

· Make concrete progress on E-justice as a means to improve the efficiency, transparency and consistency of the judicial process in the short- to medium-term as well as in the long-term perspective.
· réaliser des avancées concrètes dans le domaine de la justice en ligne, de manière à améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence du processus judiciaire à court et moyen termes, ainsi que dans une perspective à long terme.

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.
À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

The consequence of the revocation process provided for in Bill C-16 is that all naturalized Canadians Canadians by choice are at risk of losing their citizenship through a flawed judicial process.
La procédure de révocation définie dans le projet de loi C-16 aura pour effet de faire perdre à tous les Canadiens naturalisés ceux qui sont devenus Canadiens par choix leur citoyenneté, en raison d'un processus judiciaire défectueux.

Senator Baker yesterday cited much judicial decision-making and precedence for this being a judicial process and that if, in fact, it could interfere with the RCMP's ability to conduct its process and bring the matter to trial.
Hier, le sénateur Baker a cité une abondante jurisprudence qui montre qu'il s'agit ici d'un processus judiciaire qui, en fait, risque d'entraver la capacité de la GRC de mener son enquête et de saisir les tribunaux.

The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.
La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.

I see I have one minute left, Mr. Speaker, and so I would like to say that in the past, Quebeckers have opted for a system of individualized justice, based on a flexible judicial process, adapted to each case, with the positive results that we are familiar with in Quebec.
Étant donné que la présidence me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je tiens à dire que les Québécois et les Québécoises ont, par le passé, misé sur une justice individualisée reposant sur un processus judiciaire flexible et adapté à chaque cause, avec les résultats positifs que l'on connaît au Québec.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.
En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

Ms. Francisca Omorodion: My personal opinion at this point because we haven't discussed this is that for an immigrant who is unsure they want to be a citizen, when you face a judge, take an oath before a judge, the whole judicial process makes it more of a commitment to uphold the values in that oath than with a commissioner of oath or a commissioner of citizenship, whatever they are called.
Mme Francisca Omorodion: Sur ce plan—mon plan opinion personnelle—nous n'en avons pas parlé—, c'est que, pour un immigrant ne sachant pas de façon certaine s'il veut obtenir la citoyenneté, le fait d'être confronté à un juge, de prêter serment devant un juge et de passer par la procédure judiciaire renforce l'engagement à maintenir les valeurs définies dans le serment que celui de passer devant un commissaire à l'assermentation ou à la citoyenneté, quel que soit le nom qu'on lui donne.