Traduction de «not a judicial process—make quebeckers lose » (Anglais → Français) :

Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.

· Make concrete progress on E-justice as a means to improve the efficiency, transparency and consistency of the judicial process in the short- to medium-term as well as in the long-term perspective.
· réaliser des avancées concrètes dans le domaine de la justice en ligne, de manière à améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence du processus judiciaire à court et moyen termes, ainsi que dans une perspective à long terme.

· Make concrete progress on e-justice as a mean to improve the judicial process.
· Accomplir des progrès tangibles dans le domaine de la justice en ligne afin d'améliorer le fonctionnement de la justice.

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.
À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

We do not do that for court cases. We trust that ultimately, our judicial process is the best decision-making process that we have.
Nous ne faisons pas cela pour les affaires judiciaires, car, au bout du compte, nous croyons que notre processus judiciaire est le meilleur processus de prise de décision qui soit.

The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.
La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.

Even though a citizen would be able to make use of the defence currently set in subsection 11(2) of the Statutory Instruments Act against conviction for contravention of an unpublished regulation, surely as parliamentarians we do not intend to make citizens go through the judicial process to achieve what good legislation should have done in the first place, that is, to spell out clearly how to make incorporated material accessible to the public.
Même s'il serait possible d'invoquer le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires, qui dit que personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement qui n'a pas encore été publié, il est certain que nous, les parlementaires, ne voulons pas obliger les citoyens à recourir à la procédure judiciaire pour obtenir ce qu'une bonne loi aurait dû faire dès le départ, c'est-à-dire expliquer clairement comment rendre les documents incorporés accessibles au public.

I look forward to working with all parties in committee to strengthen the registry and make it work while still preserving some of the other important principles that the government seems to forget about, principles like rehabilitation, respect for privacy, respect for judicial process, and ensuring that we do not put politics above sound, solid legislative improvements, which I think all parties are committed to.
J'ai hâte de travailler en comité avec mes collègues de tous les partis à renforcer ce registre et à faire en sorte qu'il fonctionne bien, tout en respectant certains autres principes importants que le gouvernement semble avoir oubliés, des principes comme la réhabilitation, le respect de la vie privée et le respect du processus judiciaire, et en s'assurant de ne pas faire passer les intérêts politiques avant de bonnes améliorations législatives, ce que privilégient tous les partis, je crois.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.
En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

It is not just a matter of having a quasi-judicial process at the end, but of having, right from the start, instead of purely a little prima facie compliance review, civil servants who will have a lot more power, who will make decisions and eliminate a large part of the bulk of your claims, sending only claims that merit a review to the quasi-judicial process.
Il ne s'agit pas uniquement d'avoir un processus quasi judiciaire à la fin, mais d'avoir, dès le début, plutôt qu'un pur petit examen de conformité prima facie, des fonctionnaires qui auront beaucoup plus de pouvoir, qui vont trancher et qui vont éliminer une grande partie de la masse de vos demandes pour n'envoyer au processus quasi judiciaire que les demandes qui méritent d'être examinées.