Vertaling van "judicial space should " (Engels → Frans) :

(d) A coherent Judicial space should be established by improving the mutual understanding of the national judiciary systems, strengthening mutual recognition measures (such as the European Evidence Warrant) and the interoperability of networks and services (as is happening for criminal records interconnection) and by reinforcing the European Judicial Training Network (EJTN).
(d) Un espace de justice cohérent devrait être établi en améliorant la connaissance réciproque des différents systèmes judiciaires et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves), l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) ainsi que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)?

To that end, we believe that law enforcement should be subject to a heightened standard, such as the obligation to obtain a judicial warrant based on appropriate criteria, before obtaining access to people's content, whether that access occurs in cyberspace or the physical space.
À cette fin, nous estimons que les forces de l'ordre devraient être assujetties à un seuil accru, telles que l'obligation d'obtenir un mandat judiciaire fondé sur des critères appropriés afin de pouvoir avoir accès au contenu des utilisateurs, que cela survienne dans l'espace cybernétique ou physique.

46. Is of the opinion that efforts should be made to ensure that existing international legal instruments, in particular the Council of Europe’s Convention on Cybercrime, are enforced in cyber-space; considers, therefore, that there is no need at present for the creation of new legal instruments at international level; welcomes, however, international cooperation to develop norms of behaviour for cyberspace, supporting the rule of law in cyberspace; considers that the updating of existing legal instruments to reflect advancements in technology should be considered; holds the view that jurisdictional issues require a thorough discussion on the subject of judicial cooperation and prosecution in transnational criminal cases;
46. estime que des efforts devraient être accomplis pour s'assurer que les instruments juridiques internationaux existants, notamment la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, soient mis en œuvre dans le cyberespace; juge par conséquent qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de créer de nouveaux instruments juridiques au niveau international; se félicite toutefois de la coopération internationale visant à élaborer des normes de comportement dans le cyberespace, lesquelles soutiennent l'état de droit dans le cyberespace; considère qu'il y a lieu d'envisager une mise à jour des instruments juridiques en vigueur afin que ceux-ci reflètent les avancées technologiques; est d'avis que les questions juridictionnelles requièrent un débat approfondi sur la coopération et les poursuites judiciaires dans les affaires de criminalité transnationale;

The State should have sufficient legislative, budgetary, executive and judicial powers in order to be capable of meeting the EU accession criteria, to establish and maintain a functional single economic space, to promote economic, environmental and social cohesion and to represent and defend the overall interests of the country abroad; the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country's capacity to act,
l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l'étranger; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays;

(a) The State should have sufficient legislative, budgetary, executive and judicial powers in order to be capable of meeting the EU accession criteria, to establish and maintain a functional single economic space, to promote economic, environmental and social cohesion and to represent and defend the overall interests of the country abroad; the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country's capacity to act,
(a) l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d’adhésion à l'UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l'étranger; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays;