Vertaling van "july 2005 which said " (Engels → Frans) :

One is in your letter of I think it was July 22, which said:
Il y a en particulier votre lettre, datée du 22 juillet je crois, où l'on peut lire:

Mr. Guillet, you mentioned a five-year pilot project that began in July 2005, which I assume finished in July 2010.
Monsieur Guillet, vous avez mentionné un projet pilote de cinq ans qui a été mis en œuvre en juillet 2005, et je présume qu'il s'est terminé en juillet 2010.

– (FR) Mr President, when I spoke in this chamber on this same subject in July 2005, I said that the lessons we would learn from the textiles crisis would eventually help us to maintain and develop other sectors of the European economy.
- (FR) Monsieur le Président, lorsque j'avais pris la parole dans cet hémicycle sur ce même sujet, en juillet 2005, j'avais dit que les enseignements que nous tirerions de la crise du textile nous aideraient à terme à maintenir et à développer d'autres secteurs de l'économie européenne.

She signed a letter in July 2005 which said something quite different.
En juillet 2005, la députée a signé une lettre dans laquelle elle exprime une opinion plutôt différente.

B. whereas in the above resolution of 5 July 2005 Parliament called for the said judgment of 16 March 2005 to be annulled or overturned, and at all events for it to cease to have any practical or legal effects,
B. considérant que, dans sa résolution précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt,

B. whereas in its abovementioned decision of 5 July 2005 Parliament called for the said judgment of 16 March 2005 to be annulled or overturned, and at all events for it to cease to have any practical or legal effects,
B. considérant que, dans sa décision précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt,

C. whereas, following Parliament’s statements drawing attention to the above resolution of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that since the judgment of the Court of Cassation had become final no legal action allowed it to be annulled or overturned as the resolution requested,
C. considérant que, suite aux communications du Parlement européen attirant l'attention sur la résolution précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucun voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,

Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...
Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...

as regards interest accrued before 1 July 2005: that the Directive applies to all interest payments made from 1 July 2005 onwards, excluding the proportion of that interest which has accrued before that date; as regards Article 6(6) of the Directive: that only income from undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) which invest directly or indirectly only 15% or less of their assets in debt claims can be excluded from the definition of interest payments set out in Article 6(1) of the Directive.
en ce qui concerne les intérêts courus avant le 1er juillet 2005: que la directive s'applique à tous les paiements d'intérêts effectués à compter du 1er juillet 2005, a l'exclusion de la partie de ces intérêts courus avant cette date; en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 6 de la directive: qu'uniquement les revenus provenant d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent directement ou indirectement seulement 15% ou moins de leurs actifs en créances peuvent être exclus de la définition de paiements d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive.

Your rapporteur therefore regrets that, contrary to what was said in the July communication on GSP guidelines and contrary to what Commissioner Lamy himself announced in Parliament at the debate of 14 October, the initial Commission proposal set the date for the full entry into force of the new regulation at 1 July 2005, instead of 1 January 2006 as initially scheduled, making it impossible to ensure an orderly transition to the application of the new special arrangements.
Le rapporteur déplore par conséquent que, contrairement à ce que prévoit la communication de juillet sur les orientations du SPG, et contrairement aux déclarations faites par le commissaire Lamy lui-même devant l'Assemblée du Parlement au cours du débat du 14 octobre 2004, la proposition initiale de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur pleine et sans discrimination du nouveau règlement le 1 juillet 2005 au lieu du 1 janvier 2006, comme initialement annoncé, mesure indispensable pour garantir une transition en bonne et due forme jusqu'à l'application du nouveau régime spécial.