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Framework Decision on Terrorism
Framework Decision on combating terrorism
TIO
Telecommunications Installations Ordinance

Traduction de «june 2002 urged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme


Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral


Ordinance of 14 June 2002 on Telecommunications Installations | Telecommunications Installations Ordinance [ TIO ]

Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication [ OIT ]


Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'.

En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale».


The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.

Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.


In this regard the Council urged Member States to finalize within the deadlines set in the Action Plan on Combating Terrorism implementation of the relevant EU/EC legislation (in particular the Framework Decision of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the Framework Decision of 13 June 2002 on Joint Investigation Teams) as well as the ratification of the relevant conventions (in particular the 2000 Mutual Legal Assistance Convention and its 2001 Protocol, the three Protocols to the ...[+++]

À cet égard, le Conseil a vivement encouragé les États membres à procéder, dans les délais fixés par le plan d'action, à la mise en œuvre de la législation UE/CE pertinente (notamment la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête) ainsi qu'à la ratification des conventions pertinentes (en particulier la convention d'entraide judiciaire de 2000 et son protocole de 2001, les trois protocoles de la convention Europol et les 12 conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme).


The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'.

En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale ».


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The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.

Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.


WELCOMES the decision taken on the ratification of the Kyoto Protocol on behalf of the European Community, and URGES the Member States to complete their national ratification procedures by June 2002 (so as to enable the Protocol to enter into force before the World Summit on Sustainable Development August/September 2002);

33. SE FÉLICITE de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto et DEMANDE INSTAMMENT aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici au mois de juin 2002 (de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable - août/septembre 2002);


It urges Member States to complete their national ratification procedures by June 2002.

Il demande instamment aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici juin 2002.


WELCOMES the decision taken on the ratification of the Kyoto Protocol on behalf of the European Community, and URGES the Member States to complete their national ratification procedures by June 2002 (so as to enable the Protocol to enter into force before the World Summit on Sustainable Development August/September 2002);

20. SE FÉLICITE de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto et DEMANDE INSTAMMENT aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici au mois de juin 2002 (de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable - août/septembre 2002);


(27) The Feira European Council in June 2000 endorsed the "e-Europe 2002 Action Plan on an Information Society for All", which under Health Online urges Member States to develop an infrastructure of user-friendly, validated and interoperable systems for health education, disease prevention and medical care.

(27) Le Conseil européen de Feira a fait sien, en juin 2000, le plan d'action eEurope 2002 pour une société de l'information pour tous, qui, au chapitre de la santé en ligne, invite instamment les États membres à élaborer une infrastructure de systèmes conviviaux, validés et interopérables concernant l'éducation à la santé, la prévention des maladies et les soins médicaux.


"The Seville European Council on 21-22 June 2002 welcomed the Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union and urged the introduction without delay, within the framework of the Council, of the Common Unit for External Border Practitioners, composed of Member States' heads of border control, to coordinate the measures contained in the Plan.

"Le Conseil européen de Séville, réuni les 21 et 22 juin 2002, s'est félicité du plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et a demandé de mettre en place sans délai, dans le cadre du Conseil, l'instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des États membres et chargée de cordonner les mesures figurant dans le plan.




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Date index: 2025-02-10
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