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FACA
FSCA
Federal Act on Illegal Employment
Federal Administrative Court Act
Federal Supreme Court Act
IEA

Vertaling van "june 2005 opposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]


Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998


Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]


Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. whereas in June 2005 opposition leaders Mikalay Statkevich, Pavel Sevyarynets and Andrey Klimov were sentenced to 18-36 months' compulsory labour for organising opposition rallies,

A. considérant qu'en juin 2005 les chefs de l'opposition Mikalay Statkevich, Pavel Sevyarynets et Andrey Klimov ont été condamnés à des peines de travaux forcés de 18 à 36 mois pour avoir organisé des rassemblements de l'opposition;


80. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations following violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations ...[+++]

80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement in ...[+++]


– having regard to the Statement of the Luxembourg Presidency of 14 June 2005 supported by Ukraine and Moldova expressing deep concern over increasing pressure on the Belarussian opposition, mass media, trade unions and other structures of civil society and arrests and sentencing of opposition politicians and businessmen,

– vu la déclaration de la Présidence luxembourgeoise du 14 juin 2005, soutenue par l'Ukraine et la Moldova, s'inquiétant vivement de la pression grandissante exercée sur l'opposition, les médias, les syndicats et d'autres structures de la société civile au Belarus, ainsi que des arrestations et des procès dont font l'objet membres de l'opposition et hommes d'affaires,


D. whereas a new demonstration by the opposition took place without incident in Baku on 4 June 2005 after an agreement had been reached with the authorities,

D. considérant qu'une nouvelle manifestation de l'opposition a eu lieu sans incident à Bakou le 4 juin 2005 après l'obtention d'un accord avec les autorités;


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D. whereas a new demonstration by the opposition took place without incident in Baku on 4 June 2005 after an agreement had been reached with the authorities,

D. considérant qu'une nouvelle manifestation de l'opposition a eu lieu sans incident à Bakou le 4 juin 2005 après l'obtention d'un accord avec les autorités;


Mr. Speaker, in June 2005 the then opposition leader and now Prime Minister promised a widow of a veteran that if the Conservatives were elected, they would immediately extend VIP services to all veterans and all widows.

Monsieur le Président, en juin 2005, celui qui était alors chef de l'opposition et est maintenant premier ministre a promis à la veuve d'un ancien combattant que, si les conservateurs formaient le gouvernement, ils étendraient sans délai les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants et à leurs veufs ou veuves.


Mr. Speaker, I would like to remind the hon. opposition leader that on June 28, 2005, a widow of a veteran from St. Peters, Cape Breton, named Joyce Carter, was given a written letter by the then opposition leader, now the Prime Minister, saying, on the veterans independence program, that if the Conservatives formed government, they would immediately extend the VIP to all widows and veterans regardless of time of death or application.

Et ils ont rompu leur promesse. Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition que, le 28 juin 2005, Joyce Carter, veuve d'un ancien combattant de St. Peters, au Cap-Breton, a reçu une lettre du chef de l'opposition d'alors, le premier ministre actuel.


On April 18, 2005, the current Chief Government Whip gave notice in the order paper of a motion to set opposition days for the rest of the supply period ending June 23, 2005.

Le 18 avril 2005, l'actuel whip en chef du gouvernement conservateur a mis en avis au Feuilleton une motion qui visait à fixer les journées d'opposition pour le reste de la période des subsides devant se terminer le 23 juin 2005.


“(d) For the Supply period ending no later than June 23, 2005, if the government has not designated any of the remaining 6 allotted days so that an opposition motion can be considered on or before May 18, 2005, that May 19, 2005, shall be so designated, and if a recorded division is demanded on May 19, 2005, the vote shall not be deferred beyond the ordinary hour of daily adjournment on that day”.

« (d) Au cours de la période de subsides se terminant le 23 juin 2005, si le gouvernement ne désigne aucun des 6 jours restant de manière à permettre qu'une motion de l'opposition soit mise à l'étude au plus tard le 18 mai 2005, que le 19 mai 2005 soit désigné jour réservé aux travaux des subsides, et si un vote par appel nominal est demandé le 19 mai 2005, le vote ne soit pas différé plus tard qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le jour ...[+++]


Senator Goldstein: Your predecessor, Diane Ablonczy, who was the immigration critic when you were in opposition said, on June 1, 2005:

Le sénateur Goldstein : Votre prédécesseure, Diane Ablonczy, qui était la porte-parole en matière d'immigration lorsque les conservateurs faisaient partie de l'opposition, a indiqué ce qui suit le 1juin 2005 :




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Date index: 2023-09-25
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