For example, where the Jurisconsult decides that no further action is required on a complaint, the joint committee would be advised but could not question or change the Jurisconsult's findings.
Par exemple, lorsque ce dernier déclarerait qu'il convient de ne pas donner suite à une plainte, le comité mixte pourrait être conseillé, mais ne pourrait pas remettre en question ou modifier les constatations du jurisconsulte.