Vertaling van "jurisdiction exclusively while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]
compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive jurisdiction
juridiction exclusive

exclusive jurisdiction to declare the bankruptcy open
compétence exclusive pour prononcer la faillite

exclusive jurisdiction of the State
compétence exclusive de l'Etat

exclusive jurisdiction
compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]

East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences
East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. member should talk to his caucus and persuade it to get out of exclusively provincial jurisdictions and, while he is at it, ask the caucus, the Prime Minister and cabinet to immediately restore the transfer payments they have cut since 1993.
Il faudrait qu'il parle à son caucus pour le convaincre de se retirer des secteurs qui sont exclusivement de juridiction provinciale et, en même temps, qu'il demande au premier ministre et au Cabinet des ministres qu'ils investissent et qu'il retournent immédiatement les transferts qu'ils ont coupés depuis 1993.

While the title — Bill C-377, An Act to Amend the Income Tax Act — suggests a taxation measure, the subtitle — requirements for labour organizations — clearly indicates that it is a measure targeting only labour organizations, which fall under provincial jurisdiction exclusively.
Même si le titre du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, suggère une mesure fiscale, le sous-titre du projet de loi, Exigences applicables aux organisations ouvrières, est un indice clair qu'il s'agit d'une mesure uniquement applicable aux organisations ouvrières, qui relèvent exclusivement de la compétence provinciale.

While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.
Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.

Inshore fishing essentially takes place in waters that come under exclusive national jurisdiction, and yet inshore fishermen, in many instances, are subjected to common fisheries policy regulations while reaping few of the benefits.
La pêche côtière est une activité qui se déroule essentiellement dans des eaux relevant exclusivement de la juridiction nationale. Pourtant, les pêcheurs côtiers sont souvent soumis à des règles communautaires sans en retirer les bénéfices.

In 1867, Parliament was granted exclusive jurisdiction over quarantine and marine hospitals, while the provinces were granted exclusive jurisdiction over the establishment, maintenance and management of hospitals.
En 1867, le Parlement a reçu le pouvoir exclusif en ce qui concerne la quarantaine et les hôpitaux maritimes, alors que les provinces obtenaient une compétence exclusive pour ce qui est de la création, de l'entretien et de la gestion des hôpitaux.

Consequently, the question of a simultaneous request for a person to be handed over from the International Criminal Court and an extradition request from the United States of America is regulated and shall continue to be regulated so that it is subject to the exclusive jurisdiction of the Member States, while the Council will not be able to proceed to make any declaration on this.
Il en découle que la question soulevée par des demandes simultanées de remise d’un inculpé formulée par la Cour pénale internationale, d’une part, et d’extradition formulée par les États-Unis, d’autre part, est et demeure du ressort exclusif des États membres et que le Conseil ne sera pas habilité à faire la moindre déclaration à ce sujet.

The European Community has exclusive jurisdiction over certain matters governed by the Cape Town Convention and its Aircraft Protocol, while Member States are responsible for certain other matters governed by these two instruments.
La Communauté européenne a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la Convention du Cap et son protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence sur d'autres matières couvertes par ces deux instruments.

Will the Minister of Human Resources Development acknowledge that he is preparing once again to use his spending power to meddle hamfistedly in the daycare sector, which is under Quebec's jurisdiction exclusively, while imposing national standards; and that, if he really wanted to react or to effectively resolve the daycare problem, he would do well to transfer federal funds to Quebec so they could be managed according to our interests?
Le ministre du Développement des ressources humaines reconnaîtra-t-il qu'il s'apprête une fois de plus à utiliser son pouvoir de dépenser pour s'ingérer grossièrement dans les secteurs des garderies, qui relèvent exclusivement du Québec, tout en imposant des normes nationales? Que s'il voulait vraiment réagir, ou régler efficacement le problème des garderies, il aurait intérêt à transférer au Québec les fonds fédéraux afin qu'ils soient gérés en fonction de nos intérêts?

While the civilian system has exclusive jurisdiction over murder committed in Canada pursuant to section 70(a) of the Act, the military system retains concurrent jurisdiction with respect to high treason committed in Canada and has exclusive jurisdiction over any offence committed outside Canada.
Alors que les tribunaux civils ont compétence exclusive à l'égard des meurtres commis au Canada en vertu de l'alinéa 70a) de la Loi, les tribunaux militaires exercent leur compétence concurrente à l'égard des actes de haute trahison commis au Canada et ont compétence exclusive à l'égard de toute infraction commise à l'extérieur du Canada.