Traduction de «jurisdiction receives three » (Anglais → Français) :

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.

My motion would amend the Canada Labour Code to make sure everyone under federal jurisdiction receives three weeks holidays and after six years with the same employer they receive four weeks holidays.
Ma motion vise à modifier le Code canadien du travail de sorte que tous les employés d'entreprises qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral aient trois semaines de congés payés et, après six années de service consécutives auprès du même employeur, qu'ils aient au moins quatre semaines de congés payés.

The Canada Labour Code states that every Canadian who works in a company that falls under federal jurisdiction receives at least two weeks holidays and that after six years with the same employer the two weeks is increased to three weeks.
Le Code canadien du travail prévoit que tout Canadien à l'emploi d'une entreprise qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, a droit, par année de service accomplie, à au moins deux semaines de congés payés, et au moins trois semaines après six années de service auprès du même employeur.

To receive funding over the three years of the strategy each jurisdiction prepares a three year business plan that includes provisions relating to official languages.
Pour recevoir du financement au long des trois années de la stratégie, chaque juridiction a préparé un plan d'affaire triennal qui comprend des dispositions relatives aux langues officielles.

In other words, to receive funding over the three years of the strategy, which is 2003 to 2006, each jurisdiction prepared a three-year business plan that included a provision relating to official languages.
Autrement dit, pour recevoir un financement sur la période de trois ans prévue par la stratégie, qui est de 2003 à 2006, chaque province a préparé un plan d'affaires de trois ans qui renferme une disposition concernant les langues officielles.