Traduction de «under federal jurisdiction receives three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

under federal jurisdiction
relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]

Public Meeting on Problems of the Handicapped With Regard to Public Transport Under Federal Jurisdiction
Assemblée publique concernant les problèmes des handicapés face aux services de transport en commun de compétence fédérale

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, businesses under federal jurisdiction receive fewer job applications from the younger generation because they do not respect the living conditions that this new generation is looking for.
Les entreprises sous compétence fédérale, présentement, reçoivent moins de demandes d'emploi de la jeune génération parce qu'elles ne respectent pas les conditions de vie que souhaite la nouvelle génération.

4. Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article 83 are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.
4. Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.

(a) notify the administration, in writing at least three months before the planned start of the recycling of the intention to recycle a ship in order to enable the administration to prepare for the survey and certification required by this Regulation; it shall simultaneously notify its intention to recycle a ship to the administration of the country under whose jurisdiction it is at that time;
(a) de notifier par écrit à l'administration, trois mois au moins avant la date prévue pour le début du recyclage, leur intention de recycler un navire, afin de permettre à l'administration de se préparer en vue de la visite et de la certification requises au titre du présent règlement; ils notifient simultanément leur intention de recycler un navire à l'administration du pays dans le ressort duquel il se trouve à ce moment;

– (PT) The Treaty of Lisbon, which entered into force on 1 December 2009, substantially changed the powers of various EU institutions, particularly Parliament, which, in the new set-up, is called upon to rule on matters which were not previously under its jurisdiction, as in this case of an international agreement between the EU and the Federative Republic of Brazil on air services.
– (PT) Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a modifié de façon substantielle les pouvoirs des différentes institutions de l’Union européenne, et notamment ceux du Parlement. Dans la nouvelle structure, le Parlement est appelé à se prononcer sur des questions qui ne relevaient autrefois pas de sa juridiction, comme dans le dossier qui nous occupe, celui d’un accord international entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur les services aériens.

My motion would amend the Canada Labour Code to make sure everyone under federal jurisdiction receives three weeks holidays and after six years with the same employer they receive four weeks holidays.
Ma motion vise à modifier le Code canadien du travail de sorte que tous les employés d'entreprises qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral aient trois semaines de congés payés et, après six années de service consécutives auprès du même employeur, qu'ils aient au moins quatre semaines de congés payés.

The Canada Labour Code states that every Canadian who works in a company that falls under federal jurisdiction receives at least two weeks holidays and that after six years with the same employer the two weeks is increased to three weeks.
Le Code canadien du travail prévoit que tout Canadien à l'emploi d'une entreprise qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, a droit, par année de service accomplie, à au moins deux semaines de congés payés, et au moins trois semaines après six années de service auprès du même employeur.

1b. The Member States shall take all necessary measures to ensure that authorised broadcasters under their jurisdiction and those established in other Member States, are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and that they receive an appropriate payment for doing so.
1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les organismes de radiodiffusion autorisés qui relèvent de leur compétence et ceux établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence et qu'ils reçoivent une rémunération appropriée pour ce faire.

Again, the jurisdictions are such that a Quebec woman who has been working for a company for five years will get three weeks of vacation if she comes under Quebec's jurisdiction, but will not enjoy the same benefits if she comes under federal jurisdiction.
Encore une fois, les juridictions sont telles qu'une femme québécoise qui travaille depuis cinq ans dans une entreprise aura trois semaines de vacances parce qu'elle relève de la juridiction québécoise, mais si elle relève de la juridiction fédérale, elle ne bénéficiera pas des mêmes mesures.

(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) or which have been detained more than once following an inspection in the port during the three years preceding the application for registration should not be able to benefit from the possibility of being transferred under the simplified system to another register within the Community.
(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.

Although the process was time consuming, its participatory nature made possible a relatively smooth implementation (1150 ) As I indicated, most emergency response personnel, that is, the employees alluded to in the member's motion, come under provincial jurisdiction. Those who fall under federal jurisdiction, including firefighters, receive their WHMIS information and training as required by part II of the Canada Labour Code, the part that deals with occupational safety and health issues and by the provisions of part X of the Canada occupational safety and health regulations.
Ceux qui relèvent de la compétence fédérale, dont les pompiers, reçoivent de l'information et de la formation concernant le SIMDUT, comme le prévoient la Partie II du Code canadien du travail, soit celle qui concerne les questions de santé et de sécurité au travail, et les dispositions de la Partie X du Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail.