Traduction de «jurisdictional issue because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

question of jurisdiction [ jurisdiction issue ]
question de compétence

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The success of that piece of legislation was noted throughout Australia, which faces more complex jurisdictional issues because its criminal law falls to the state, not the federal government.
Le succès de cette mesure législative a été remarqué partout en Australie, qui connaît des problèmes de compétence autrement plus complexes que les nôtres parce que le droit pénal relève des États, et non du gouvernement fédéral.

All of these health concerns raise issues because clearly the province's jurisdiction over health under 92(13), 92(16) and 92(7), where jurisdiction is given over hospitals, is not clear cut.
Toutes ces préoccupations en matière de santé posent des problèmes car, de toute évidence, la compétence provinciale en matière de santé en vertu des paragraphes 92(13), 92(16) et 92(7), où la compétence appartient aux hôpitaux, n'est pas claire et nette.

There will also likely be jurisdiction issues, because certain provinces, such as Quebec, have already established measures concerning some bills.
Il est aussi probable qu'il y aura des problèmes de compétence parce que certaines provinces, comme le Québec, auront déjà mis en place des mesures de certains projets de loi.

However, for a number of reasons we are, for the time being, still pretty far from such a goal: firstly, because there is no European legislation addressing the issue of jurisdiction in cases that are the competence of Eurojust; secondly, because of the reluctance shown by Member States even to transfer some of their investigative powers to a European agency.
Cependant, pour un certain nombre de motifs, nous sommes, pour l’instant, encore bien loin d’avoir atteint cet objectif: premièrement, parce qu’il n’y a pas de réglementation européenne qui aborde la question de la compétence judiciaire dans les cas qui sont du ressort d’Eurojust; deuxièmement, en raison de la réticence manifestée par les États membres à transférer ne fût-ce que certains de leurs pouvoirs d’enquête à une agence européenne.

The Conservative Party, however, in this case, opposes Motion No. 162, not because we do not respect provincial jurisdiction, but because this is an issue of national and international critical importance that has lagged far behind in the last 12 years because of inaction by the Liberal government.
Cependant, dans le cas qui nous occupe, le Parti conservateur s'oppose à motion n 162, non pas parce que nous ne respectons pas les compétences des provinces, mais parce qu'il s'agit d'une question d'importance cruciale, sur les plans national et international, qui a pris beaucoup de retard, ces 12 dernières années, en raison de l'inaction du gouvernement libéral.

We must endeavour to create in the future at, European level, an institution for providing mutual assistance, which we also need because, if the resolution of these issues basically continues to remain under the Member States' jurisdiction in the future, this will create disparities, where the various Member States may each respond to these issues in a different way.
À l’avenir, nous devons tâcher de créer, au niveau européen, une institution destinée à fournir une assistance mutuelle, dont nous avons aussi besoin parce que, si la résolution de ces problèmes continue de relever essentiellement de la compétence des États membres à l’avenir, cela créera des disparités, les États membres pouvant réagir différemment face à ces problèmes.

This Parliament acknowledges that these are ‘mixed’ because of the subject matter – in which, that is to say, jurisdiction falls both to the Member States and the Community. Parliament nevertheless feels that the division of the negotiating process into two separate phases is discriminatory and should be corrected. The first of these phases, which has already begun, concerns general trade issues and the second, which will begin on 1 July, concerns negotiations on tariffs and services.
Ce Parlement, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'accords mixtes de par leur contenu - c'est-à-dire qu'ils contiennent des compétences qui incombent aux États membres et à la Communauté -, estime que la division de la négociation en deux phases, la première relative aux questions générales sur les échanges, qui a déjà commencé, et la seconde relative aux négociations tarifaires et sur les services, qui commencera le 1er juillet, est discriminatoire et devrait être corrigée.

One is the issue of an EU-wide carbon tax, which I reject both because it encroaches on prerogatives on taxation and because it would drive jobs offshore to non-EU jurisdictions, in my view, and be damaging to our economies.
Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies.

I'm interested in the jurisdictional issue, because probably the greatest number of pipelines and the greatest amount of underground infrastructure is really under provincial jurisdiction.
Je m'intéresse à la question des compétences, parce que la plupart des pipelines et des infrastructures souterraines relèvent vraiment des provinces.