Vertaling van "jurisprudence being built " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

built environment [ built heritage | built-up environment | man-built environment | man-made environment | built-up surroundings | man-made heritage ]
cadre bâti [ domaine bâti | environnement bâti | environnement construit | environnement construit par l'homme | milieu bâti | patrimoine bâti | patrimoine construit | environnement aménagé ]

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

built-in test equipment [ BITE | built-in-test equipment | built-in test device | built-in-test device ]
dispositif de test intégré [ DTI | équipement de test intégré | équipement de test incorporé | équipement d'essai intégré | équipement d'auto-vérification incorporé | dispositif intégré d'autovérification | dispositif de contrôle intégré ]

built upon lot [ built-upon lot | built lot ]
terrain bâti

built-up construction mold | built-up construction mould
moule à démontage en plusieurs parties | moule démontable en plusieurs parties

infusion set with built-in air vent | perfuser with built-in air intake
perfuseur à prise d'air incorporée

built round room | built round space
espace entouré

built-up shoulder straps | built-up straps | comfort straps
bretelles larges | bretelles confort

clinker-built | clincher-built
à clins

built-in software | types of firmware | firmware | firmware program
firmware | micrologiciel | microprogramme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet new legal practitioners should have sufficient knowledge of Union judicial cooperation instruments and acquire built-in reflexes to refer regularly to European-level jurisprudence, to verify national transposition and to use the Court of Justice of the European Union's preliminary ruling procedure.
Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

In our April chapter we did review the history of human resources management and management-labour relations over the last 40 years, including all that has been done in those 40 years in terms of not just pieces of legislation but also jurisprudence that built up over time.
Dans notre chapitre du mois d'avril, nous avons examiné l'historique de la gestion des ressources humaines et des relations de travail depuis 40 ans, y compris non seulement toutes les lois, mais aussi la jurisprudence de ces 40 dernières années.

Ms. Joan Dawkins: One of the things we need to keep remembering here is that the jurisprudence has built up, certainly in Canada, around provincial human rights legislation that deals with the little-guy landlord and the person who owns the corner store.
Mme Joan Dawkins: Ce qu'il ne faut pas perdre de vue, en l'occurrence, c'est que la jurisprudence est fondée, en tout cas au Canada, sur des lois provinciales en matière de droits de la personne qui s'appliquent surtout aux petits propriétaires, à ceux qui ont un petit commerce au coin de la rue.

So I think the jurisprudence has built around situations that are caught by this act far less frequently— that small employer face to face with his or her five, seven or twelve employees.
Je considère par conséquent que la jurisprudence s'est développée en fonction de situations qui sont couvertes par cette loi beaucoup moins fréquemment—celle du petit employeur qui est confronté à ses cinq, sept ou 12 employés.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

Such a partial renewal of membership will ensure that the expertise built up by the court can be passed on from experienced judges to newly appointed judges and thus contribute to a stable jurisprudence and legal certainty.
Ce renouvellement partiel garantira le transfert des compétences acquises par le Tribunal entre les juges expérimentés et les nouveaux venus, de manière à contribuer à la stabilité de la jurisprudence et à la sécurité juridique.

The citizens from Member States of the countries of the ECHR have confidence in this convention and jurisprudence has built up around it.
Les citoyens des États membres signataires de la CEDH ont foi en cette convention, dont s'inspire d'ailleurs la jurisprudence.

In terms of the jurisprudence being built up in this chamber and by her ruling of some days ago, I should not say that Her Honour has bound herself, but she has certainly committed herself to the line of thinking that this particular motion is anticipating a result and a conclusion.
À la lumière de la jurisprudence constituée en cette Chambre et de la décision qu'a rendue Son Honneur il y a quelques jours, je n'irais pas jusqu'à dire que la présidence s'est liée elle-même, mais elle s'est certainement rangée à l'idée que cette motion anticipe sur un résultat et sur une conclusion.

The whole body of jurisprudence and legislation we have built into contract law, civil law and everything else that guarantees a contract is a contract is refuted in one simple clause of Bill C-49.
Il suffit de cette simple disposition pour annuler l'effet de la jurisprudence et des lois qui, en droit contractuel et en droit civil, protègent la nature même d'un contrat.