What I am saying is that, ultimately, a judge and a jury, under the existing section 745, would make that determination; but, before the process starts, the person who is accountable for screening the case should be the Attorney General of Canada, not a judge who has to make a determination on the basis of exactly what I said in my remarks, that is, " reasonable prospect of success" .
Ce que je dis, c'est qu'au bout du compte, en vertu de l'article 745 actuel, un juge et un jury prendront cette décision; mais, avant que le processus débute, il faudrait que la personne responsable de sélectionner le cas soit le procureur général du Canada et non pas un juge appelé à prendre une décision en fonction exactement de ce que j'ai dit dans mes remarques, à savoir de l'existence d'une «possibilité réelle que la demande soit accueillie».