Vertaling van "were not ultimately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste
déchet radioactif ultime | déchet ultime

ultimate factor | ultimate factor of safety
facteur extrême

the parties were not at idem
il n'y a pas eu accord de volontés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship
assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2001 the Member States transmitted incomplete information which also turned out to contain major overestimates: the appropriations entered in the budget were insufficient to meet the Member States' declared requirements, including the need to make advance payments, but execution ultimately turned out to be much lower [11].
En 2001, les Etats Membres ont transmis des informations incomplètes qui se sont par ailleurs avérées largement surévaluées, puisque les crédits inscrits au budget étaient insuffisants pour couvrir les besoins annoncés par les Etats Membres, si l'on tient compte également de la nécessité de payer l'acompte, alors que l'exécution s'est finalement révélée largement inférieure [11].

Sensors used in drilling and wireline applications: the Commission assessed whether GE, which manufactures and sells various types of these sensors, could harm Baker Hughes' competitors by stopping, disturbing or otherwise restricting the supply of such sensors.Ultimately no concerns were identified since alternative suppliers of sensors are present and new entry is also possible.
les capteurs utilisés dans les applications de forage et de câbles métalliques: la Commission a examiné si GE, qui fabrique et vend divers capteurs de ce type, pouvait nuire aux concurrents de Baker Hugues en interrompant, perturbant ou limitant la fourniture de ces capteurs.Aucun problème n'a finalement été décelé étant donné que d'autres fournisseurs de capteurs sont présents et que de nouveaux acteurs peuvent aussi pénétrer sur le marché.

In order to take into account, when determining what constitutes high message intra-day rates, the identity of the client ultimately behind the activity, messages which were originated by clients of DEA providers should be excluded from the calculation of high intraday message rate in relation to such providers.
Afin de prendre en considération, lors de la détermination de ce qui constitue un débit intrajournalier élevé de messages, l'identité du client ultime qui est à l'origine de l'activité, les messages initiés par les clients de fournisseurs d'accès électronique direct doivent être exclus du calcul du débit intrajournalier élevé de messages en ce qui concerne ces fournisseurs.

Considering that the direct grants for investment projects were financed from the Land's budget, and that the capital injections in favour of FGAZ (and ultimately FZG) stemmed from the public budget of the Land and ZEF, the opening decision concluded that the measures were financed through public resources.
Étant donné que les subventions directes aux projets d'investissement ont été financées par le budget du Land, et que les injections de capitaux en faveur de FGAZ (et, en définitive, FZG) provenaient du budget public du Land et de ZEF, il est conclu dans la décision d'ouverture que les mesures étaient financées par des ressources publiques.

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).
Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).

5. During the examination of the documents in question, a dispute arose in relation to five documents which were ultimately treated in two different ways by the Commission.
5 Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont finalement fait l’objet de deux types de traitement de la part de la Commission.

but ultimately its success depends on the willingness of all players to contribute constructively. // In an overall assessment of its strategy the Commission concludes that its 'two-track' company tax strategy after two years of work remains the best approach to the current tax problems in the Internal Market and the Commission has delivered the actions and initiatives that were promised.
mais à terme sa réussite dépendra de la volonté de tous les acteurs d'apporter une contribution positive // Dans une évaluation globale de sa stratégie, la Commission conclut que sa stratégie à deux niveaux sur la fiscalité des entreprises reste, après deux ans de travaux, la meilleure approche pour s'attaquer aux problèmes qui se posent actuellement dans le marché intérieur et que la Commission a mené les actions et initiatives promises.