This document allows a railway undertaking to apply, at the same time, both for Part A and Part B Certificates or just for one of them using the same form; it can be used to request either a new, renewed or updated/amended Part A and/or Part B Certificate (as defined in Article 10(5)).
Ce document permet à une entreprise ferroviaire de demander à la fois l'obtention des parties A et B du certificat, ou juste l'une d'elles, à l'aide du même formulaire; il peut être utilisé pour demander une partie A et/ou B d'un certificat nouveau, renouvelé ou mis à jour/modifié (comme le définit l'article 10, paragraphe 5).