At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163, and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been asked for their opinions (C5-0375/2003).
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avaient été saisies pour avis (C5‑0375/003)