Senator Joyal: No, but there were principles in M. v. H. that interpreted section 15.1, so the Department of Justice cannot ignore a principle that has been stated in M. v. H. I do not want you to commit today on this, but I want to stress that the principle stated by the Supreme Court of Canada in interpreting section 15.1, the equality clause, has some meaning and some bearing as a principle to any discussion related to discrimination based on sexual orientation.
Le sénateur Joyal: Non. Toutefois, certains principes mis de l'avant dans l'affaire ont servi à interpréter l'article 15.1, de sorte que le ministère de la Justice ne pouvait pas ignorer un principe énoncé dans l'arrêt rendu. Je ne souhaite pas vous voir prendre un engagement à ce sujet aujourd'hui, mais j'aimerais souligner que le principe énoncé par la Cour suprême du Canada dans son interprétation de l'article 15.1, la disposition relative à l'égalité, a une signification et une portée dans toute discussion liée à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.